l’lectricit produite n’est plus ligible au complment de rmunration


Un dcret et un arrt, publis le 21 avril, suppriment l’ligibilit au complment de rmunration dont bnficiait l’lectricit produite partir de gaz de dcharge. Les deux textes abrogent ce soutien la filire valorisation du gaz de dcharge pour mettre en conformit la rglementation franaise avec les dcisions de la Commission europenne. Ces modifications font suite la notification du dispositif de soutien de cette filire.

Concrtement, le dcret supprime l’obligation d’achat de l’lectricit produite par les installations mtropolitaines utilisant le biogaz de dcharge et dont la puissance installe est infrieure 500kilowatts (kW) ou comprise entre 500kW et 12mgawatts (MW). Il supprime aussi la possibilit d’obtenir un nouveau contrat d’achat pour ces installations qui disposent dj d’un contrat arriv chance.

Quant l’arrt, il annule l’arrt prcdent qui fixait les conditions d’achat et du complment de rmunration pour l’lectricit produite par ces installations.


Article publi le 21 avril 2022



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