La loi de finances pour 2022 avait habilit le gouvernement prendre par ordonnance toute mesure permettant une prise en charge partielle par l’tat des cots d’investissement ncessaires, et des dficits d’exploitation, associs la conversion des usages des rseaux de gaz de ptrole liqufi (GPL) l’lectricit et aux nergies renouvelables dans les zones non interconnectes (ZNI). L’objectif tait d’accompagner les collectivits dans les territoires insulaires peu dots en infrastructures nergtiques.
Le ministre de la Transition cologique a rdig ce projet d’ordonnance et le soumet la consultation du public jusqu’au 10mai.
Le texte prvoit des aides financires pour les communes, sous rserve d’un accord pralable pass avec l’tat et de l’inscription dans la Programmation pluriannuelle de l’nergie (PPE) des territoires concerns d’une date de fin d’exploitation des rseaux de GPL. L’accord, qui ne pourra excder vingt ans, doit assurer un quilibre dans le partage des efforts financiers et des risques entre, d’une part, les communes concernes et les concessionnaires des rseaux et, d’autre part, entre l’tat et les communes. Le projet d’ordonnance confie par ailleurs la Commission de rgulation de l’nergie (CRE) une mission de surveillance de la conversion des usages des rseaux concerns.
Article publi le 20 avril 2022
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