un dcret exempte le stockage de dchets dangereux de garanties financires


Exempter les installations classes (ICPE) qui bnficient d’une garantie de l’tat de l’obligation de constituer des garanties financires. Tel est l’objet principal du dcret modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives aux ICPE , paru le 17avril au Journal officiel. Le texte donne par ailleurs la possibilit au prfet de ne pas faire procder une analyse critique de l’tude de sret d’un stockage souterrain de produits dangereux par un organisme tiers expert.

Mme s’il ne le fait pas apparatre, ce dcret a t publi en vue de traiter le cas particulier du stockage souterrain de dchets Stocamine, Wittelsheim (Haut-Rhin), dont l’exploitant est la Socit des mines de potasse d’Alsace (MDPA), dtenue 100% par l’tat. Le gouvernement souhaite en effet procder, pour des raisons de scurit, au confinement des quelque 40000tonnes de dchets dangereux stocks, tandis que les collectivits territoriales et les associations de protection de l’environnement souhaitent en retirer le maximum du fait des risques de pollution de la nappe phratique, la plus grande d’Europe.

La consultation publique sur le projet de texte, organise en fvrier dernier, a donn lieu plusieurs contributions d’opposants aux actions engages par l’tat sur le site de Stocamine. Ce nouveau dcret marque le refus de l’tat de prendre en considration les dolances des collectivits concernes (). La Rgion Grand Est actionnera toutes les voies de droit existantes afin de dfendre sa position et de protger la nappe rhnane , a ainsi ragi le prsident de la collectivit territoriale.

Que ce soit sur les garanties financires ou sur l’abandon d’une tierce expertise obligatoire, ce projet de dcret contrevient au principe de non-rgression tel que pos par l’article L.110-1 du Code de l’environnement , a fait valoir l’avocat Franois Zind au nom de l’association Alsace Nature. Cette contribution a conduit le ministre de la Transition cologique a modifi le projet de dcret en laissant la possibilit au prfet de prescrire une tierce expertise plutt que de la rendre impossible. En revanche, en publiant ce texte, il n’a pas boug sur les garanties financires, ce qui laisse augurer un nouveau contentieux.




Article publi le 19 avril 2022



Notre Partenaire : Actu du jour

Source

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*