l’Autorit environnementale pointe des occasions manques


Le programme stratgique national, charg de mettre en uvre la PAC dans chaque tat membre, et le plan d’action nitrates sont deux occasions manques pour mener la transition vers l’agrocologie, regrette l’Ae dans son rapport annuel.

Le programme stratgique national (PSN), charg de traduire la politique agricole commune (PAC) dans chaque tat membre, et le plan d’action national (PAN) nitrates sont de nouvelles occasions manques pour la France d’accompagner ses agriculteurs dans la transition vers l’agrocologie, pour une agriculture significativement moins polluante et plus rsiliente face au changement climatique . Tel est le constat opr par l’Autorit environnementale (Ae) dans son rapport annuel pour 2021, publi le 14avril, dans lequel cette autorit indpendante fustige, par ailleurs, les carts entre les objectifs et la ralit en matire de politique nergtique, de gestion de l’eau et de programmes financiers.

Avant de pointer les insuffisances du PAN et du PSN, les auteurs du rapport font tat des pollutions agricoles, dans l’eau, mais aussi dans l’air, telles qu’elles ressortent des diffrents plans et programmes qu’ils ont valus au cours de l’anne coule, mais aussi de l’impact climatique de l’agriculture actuelle.

Part essentielle de responsabilit dans les pollutions

 

Les pratiques agricoles conventionnelles portent une part essentielle de responsabilit
 

l’Autorit environnementale

 

travers les projets de schmas directeurs d’amnagement et de gestion des eaux (Sdage) qu’elle a examins en 2020 et 2021, l’Ae montre, Corse excepte, que la qualit de l’eau reste dgrade, que le bon tat cologique prescrit par la directive-cadre sur l’eau ne sera toujours pas atteint en 2027 et que les pratiques agricoles conventionnelles portent une part essentielle de responsabilit . En cause? Les excs de nutriments et la pollution par les phytosanitaires, comme le rappelle le diagnostic pralable au PSN. En Guadeloupe et Martinique, s’ajoute le cas du chlordcone, dont la libration par les sols peut tre occasionne par l’utilisation du glyphosate. Les apports de nutriments et de produits phytosanitaires issus des terres contaminent, en outre, les milieux marins et compromettent l’atteinte du bon tat des eaux marines de certains secteurs maritimes , ajoute l’Ae.

Les pollutions agricoles ne se limitent pas l’eau. L’agriculture peut avoir des effets sur la qualit de l’air du fait de l’mission de particules fines (PM10) et d’ammoniac dont les concentrations peuvent tre importantes dans certains territoires o domine l’agriculture intensive , rappellent les auteurs du rapport. Pour ceux-ci, ces missions atmosphriques devraient tre intgres l’valuation environnementale du PAN, mais aussi des plans d’action rgionaux (PAR).

Quant la question du climat, l’activit agricole est la fois victime du changement climatique et responsable. La contribution de l’agriculture aux missions de gaz effet de serre est importante, du fait de l’mission de gaz carbonique, et, principalement, de protoxyde d’azote et de mthane , rappelle l’Ae. L’agriculture est mme responsable de 68% des missions de mthane en France, gaz ayant un pouvoir de rchauffement global 28fois plus fort que le CO2 .

Inefficacit manifeste des plans nitrates

En ce qui concerne les nitrates, l’inefficacit des PAN successifs est manifeste, comme celle de chacun des plans d’action rgionaux nitrates, mais rien ne semble fait pour y remdier , constate l’Ae. Les plans d’action, tant nationaux que rgionaux, n’ont, par exemple, pas pris en compte les enjeux de l’eutrophisation en milieu marin, relve-t-elle.

L’Autorit recommande une approche transversale consolidant les autres plans et programmes qui devraient contribuer la rduction de cette pollution, qu’il s’agisse des Sdage, des schmas d’amnagement des eaux (Sage), des programmes sur les baies algues vertes de Bretagne, des zones soumises contrainte environnementale ou des programmes sur les captages prioritaires.

Alors que dans son avis sur le septime PAN, rendu le 18novembre, l’Ae recommandait une stratgie d’ensemble d’amlioration des performances environnementales de l’agriculture qu’il conviendrait d’valuer dans le cadre du PSN , ce dernier n’a pas rpondu cette attente, relve-t-elle de faon laconique.

Aucun bilan qualitatif et quantitatif de la PAC

Le plan stratgique national de la PAC, pour lequel la France vient de se faire rappeler l’ordre par la Commission europenne du fait de son manque d’ambition environnementale, avait galement suscit les critiques de l’Ae, dans un avis publi le 20octobre dernier. Dans son rapport annuel, l’autorit indpendante revient dessus, pointant des modalits d’laboration se plaant dans la continuit des politiques antrieures  malgr la nouvelle approche que constituent les PSN et la ralisation, en France, d’un dbat public pralable.

La mise en uvre en France de la prcdente PAC n’a fait l’objet d’aucun bilan qualitatif et quantitatif , relve l’Ae, malgr les quelque 63milliards d’euros de dpenses publiques engages sur la priode 2014 2020. Une lacune renforce, selon l’Autorit, par les mauvais rsultats de la directive-cadre sur l’eau et par ceux du plan cophyto, dont l’chec a t de nouveau document par un rapport d’inspection, paru en mars 2021, mais que le gouvernement avait gard cach. Le projet de PSN semble ainsi avoir t bti sans lments permettant de mesurer les progrs accomplis jusqu’ici dans le domaine environnemental, sans identifier les causes des checs prcdents et sans valuer prcisment les insuffisances et les obstacles rencontrs pour servir de fondement aux nouvelles orientations proposes , conclut l’Ae.

L’ambition environnementale du PSN s’avre en de des enjeux, tant en matire de changement climatique que de qualit des eaux et de reconqute de la biodiversit , dtaille l’Autorit, qui rappelle les insuffisances mises en lumire dans son avis: continuit des quilibres financiers entre les deux piliers de la PAC alors que les aides l’environnement relvent davantage du second, absence de territorialisation, rfrence au dispositif haute valeur environnementale (HVE) insuffisamment exigeant.

L’Ae estime aussi que le PSN n’encourage pas assez les dmarches vertueuses des agriculteurs, voire les contrarie , du fait de moyens financiers insuffisants. Elle dnonce galement sa dconnexion avec les autres plans et schmas nationaux, qu’il s’agisse de la directive-cadre sur l’eau, du PAN, du plan national de la fort et du bois ou du quatrime plan national sant environnement (PNSE4). Et ce, alors que les objectifs de ces plans ne sont pas atteints.

C’est () en 2021 que la politique agricole de demain avait vocation prendre forme , regrette l’Ae. Et il ne semble malheureusement pas que les amendements que la France est en train d’apporter au PSN sous pression de l’excutif europen change fondamentalement la donne.









Article publi le 19 avril 2022



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