les critres d’affichage de la neutralit carbone des produits sont fixs


La rglementation encadrant l’emploi dans la publicit de termes relatifs la neutralit carbone d’un produit est connue. Elle prvoit la mise disposition d’une srie d’informations et leur mise jour rgulire.

Deux dcrets, publis ce jeudi 14avril, encadrent les allgations de neutralit carbone dans la publicit. Le premier texte fixe les modalits de mise en uvre de la communication des mentions de neutralit carbone des produits et services, en particulier les informations fournir au public. Le second fixe les sanctions applicables en cas de manquement ces obligations. Cette nouvelle rglementation s’appliquera partir du 1er janvier 2023.

Ces deux textes sont pris en application de l’article12 de la loi Climat d’aot2021 qui impose aux annonceurs affirmant qu’un produit ou un service est neutre en carbone (ou une formulation quivalente) de rendre aisment disponible au public une srie d’lments. Ces lments sont un bilan des missions de gaz effet de serre (GES) intgrant les missions directes et indirectes du produit ou du service concern, la dmarche d’vitement, de rduction et de compensation des missions de GES assortie d’objectifs de progrs annuels quantifis, et les modalits de compensation des missions rsiduelles respectant des standards minimaux.

Un rapport de synthse accessible en ligne

Le texte fixe d’abord une liste, non restrictive, des allgations renvoyant la notion de neutralit carbone. Outre neutre en carbone, y figurent zro carbone, avec une empreinte carbone nulle, climatiquement neutre, intgralement compens頻 et 100% compens頻. Ces prcisions ont t ajoutes aprs la consultation publique qui a eu lieu en janvier dernier.

Quel que soit le support de diffusion, pour pouvoir employer un de ces termes, un annonceur devra d’abord produire un bilan des missions de GES du produit concern. Ce bilan, qui devra tre mis jour tous les ans, couvrira l’ensemble du cycle de vie du produit et sera ralis conformment la norme NFENIso14067. Un arrt pourrait venir renforcer ces exigences afin de les accorder avec les exigences de l’affichage environnemental prvu par la loi Climat (article2).

L’annonceur devra aussi indiquer sur ses supports publicitaires et les emballages des produits concerns le lien internet (ou un code rponse rapide) permettant l’accs la page de son site internet, ou dfaut son application mobile, sur laquelle il publie un rapport de synthse dcrivant l’empreinte carbone du produit et la dmarche grce laquelle ces missions de GES sont vites, rduites et compenses. Ce rapport comprend trois annexes: une prsentant le bilan d’missions (rsultat et mthodologie); une tablissant la trajectoire chiffre de rduction des missions associes au produit sur dix ans; une dtaillant les modalits de compensation des missions rsiduelles.

Une attention porte la compensation

S’agissant de la compensation, les pouvoirs publics demandent que les projets soient prsents classs selon leur cot par tonne de CO2 (tCO2) compense (en-dessous de 10€/tCO2, entre 10 et 40€/tCO2 ou au-dessus de 40€/tCO2). Cette prcision ne figurait pas dans le projet initial. De plus, l’annexe devra dmontrer que le volume des missions compenses correspond aux missions rsiduelles de l’ensemble des produits vendus et concerns par la publicit. Elle devra aussi s’assurer qu’il n’y a pas de double comptage et prsenter les modalits du retrait des rductions et squestrations d’missions du march lorsqu’il est fait recours des crdits de compensation.

Toujours au sujet de la compensation, le dcret prcise qu’au-del du respect de la lgislation applicable, les projets ne doivent pas tre dfavorables la prservation et la restauration des cosystmes naturels et de leurs fonctionnalits. Les projets reconnus par le label bas carbone sont rputs respecter ces dispositions. Quant aux annonceurs qui souhaitent afficher la mention compensation ralise en France, ils devront raliser la totalit de leur compensation par le biais de projets mens en France.

Des mises jour annuelles

Enfin, le dcret prvoit que le rapport de synthse de l’empreinte carbone et des mesures d’vitement, de rduction et de compensation soit tenu jour annuellement, pendant toute la dure de commercialisation du produit. La mise jour permet notamment d’assurer le suivi de l’volution des missions associes au produit ou service en comparaison avec la trajectoire de rduction [en annexe]. Et si les missions avant compensation progressent, l’annonceur doit retirer de ses publicits la mention neutre en carbone.

Quant au dcret fixant la procdure de sanction, il encadre le paiement de l’amende prvue par la loi Climat, savoir 20000euros pour une personne physique et 100000euros pour une personne morale (qui peut tre port jusqu’ la totalit du montant des dpenses consacres l’opration illgale). Le dcret prvoit que le ministre de l’Environnement envoie d’abord un courrier l’annonceur, qui dispose alors d’un dlai d’un mois pour prsenter par crit ses observations sur les griefs formuls son encontre. Le ministre peut ensuite le mettre en demeure de se conformer aux obligations rglementaires dans un dlai qu’il dtermine. Ce n’est qu’ l’issue de la mise en demeure que le ministre ordonne le paiement de l’amende.



Article publi le 15 avril 2022



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