un dcret fixe les sanctions applicables plusieurs infractions la loi Agec


Les textes d’application de certaines dispositions de lutte contre les plastiques usage unique ne prvoyaient pas de sanctions. Un dcret vient corriger cette lacune.

Un dcret, publi au Journal officiel du 9avril, fixe les sanctions applicables au non-respect de plusieurs dispositions de la loi Antigaspillage et conomie circulaire (Agec). Les sept mesures concernes visent rduire l’utilisation d’emballages en plastique. Ces sanctions avaient fait l’objet d’une consultation en juin2020.

Les infractions l’interdiction de certains produits sanctionnes

Quatre infractions sont punies par l’amende prvue pour les contraventions de la cinquime classe, soit une amende pouvant atteindre jusqu’ 1500euros.

La premire infraction est le non-respect de l’interdiction de mise disposition ou de mise sur le march de certains produits en plastique usage unique. Cette sanction s’applique aussi aux infractions concernant l’interdiction des produits fabriqus base de plastique oxodgradable.

Une deuxime infraction sanctionne par une amende de cinquime classe est l’absence de mise disposition du public de fontaine eau dans les tablissements recevant du public (ERP). Un dcret dedcembre2020 impose l’installation d’une fontaine par tranche de 300 personnes tous les ERP pouvant accueillir au moins 300personnes (ERP de catgories1, 2 et 3).

Autre mesure de la loi Agec concerne: l’obligation faite aux services de restauration domicile d’employer de la vaisselle, des couverts ou des rcipients de transport des aliments ou boissons remployables. Cette obligation concerne les prestations correspondant au moins quatre livraisons par semaine et par abonn.

La dernire infraction vise est similaire. Il s’agit de l’interdiction de servir des repas ou boissons dans de la vaisselle ou avec des couverts non remployables. Cette disposition, qui n’entre en vigueur qu’en 2023, concerne les activits de restauration sur place pouvant servir au moins vingt personnes simultanment.

Le dcret prcise que, pour ces infractions, la rcidive peut tre sanctionne d’une amende pouvant atteindre dix fois le montant de la premire amende ou jusqu’ 3000euros.

L’absence de marquage europen vis

Les trois autres infractions sont punies par l’amende prvue pour les contraventions de la troisime classe, c’est–direjusqu’ 450euros.

La premire infraction est l’absence de marquage europen uniformis de certains produits usage unique contenant du plastique. Cette obligation, qui transpose une dispositionde la directive relative la rduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive SUP, pour single-use plastics), concerne: les serviettes hyginiques, les tampons et les applicateurs de tampons; les lingettes humides, c’est–dire pr-imbibes pour usages corporels et domestiques; les produits du tabac avec filtres; les gobelets pour boisson.

La deuxime est le non-respect de l’interdiction de distributions de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les ERP.

Enfin, la troisime infraction est le non-respect de l’obligation d’adopter une tarification plus basse que le prix normal lorsqu’une boisson est vendue dans un rcipient remployable prsent par le consommateur. Cette obligation concerne les vendeurs de boissons emporter vendant des boissons dans des gobelets jetables.





Article publi le 14 avril 2022



Notre Partenaire : Actu du jour

Source

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*