La rforme du Code minier voit le jour


Aprs l’inscription en dur de certaines dispositions dans la loi Climat et rsilience, le gouvernement publie les ordonnances qui compltent la rforme du Code minier. L’aboutissement de plusieurs annes de tergiversations.

La rforme du Code minier, lance en 2011, la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, aboutit enfin, aprs plusieurs tentatives avortes de projets et propositions de lois, qui avaient elles-mmes fait suite des rapports circonstancis, tels ceux de l’avocat Arnaud Gossement et du conseiller d’tat Thierry Tuot. Entre-temps, la question minire a pris de l’ampleur travers le projet controvers de la Montagne d’or, en Guyane.

Aprs l’inscription de plusieurs dispositions en dur par les dputs dans la loi Climat et rsilience, promulgue le 22aot 2021, le gouvernement a publi, ce jeudi 14avril, quatre ordonnances prises dans le cadre de l’habilitation vote dans cette mme loi. Elles portent respectivement sur le modle minier et les rgimes lgaux relevant du Code minier, l’adaptation de ce dernier l’outre-mer, l’autorisation environnementale des travaux miniers et, enfin, le dispositif d’indemnisation et de rparation des dommages.

 

C’est plutt une bonne nouvelle que ces ordonnances paraissent alors que la rforme trane depuis dix ans
 

Olivier Gourbinot, France Nature Environnement

 

Les ministres de la Transition cologique et de l’conomie indiquent que ces ordonnances sont le fruit d’un travail de plusieurs mois de concertation associant de nombreuses parties prenantes : associations de protection de l’environnement, collectivits, organisations professionnelles. Les textes avaient t soumis la consultation du public en fvrier dernier.  La rforme ne peut pas faire de mal. C’est plutt une bonne nouvelle que ces ordonnances paraissent alors que la rforme trane depuis dix ans , ragit Olivier Gourbinot, de France Nature Environnement (FNE). Mais le spcialiste du droit minier formule toutefois un certain nombre de critiques sur la rforme et souhaite vrifier si certaines rgressions constates dans les projets mis en consultation par rapport aux dispositions votes dans la loi ont t corriges.

Achever la rforme juridique des titres miniers

L’ordonnance sur le modle minier et les rgimes lgaux relevant du Code minier fait aboutir, aprs de nombreuses annes de dbat, la rforme du rgime juridique et des conditions d’attribution des titres miniers en vue d’une meilleure prise en compte de l’environnement, du droit de la concurrence et d’une plus grande participation du public , ont indiqu les ministres de la Transition cologique et de l’conomie lors de la prsentation de ce texte, le 13avril, en Conseil des ministres.

Cette ordonnance complte les dispositions adoptes dans le cadre de la loi Climat et rsilience en achevant la rvision du rgime applicable aux titres miniers, aux gtes gothermiques et aux stockages souterrains . La loi a soumis les titres miniers une analyse conomique, sociale et environnementale pralable. Elle a aussi donn la possibilit de refuser un titre pour des raisons environnementales.

Afin de rpondre aux attentes des territoires qui accueillent les projets miniers, cette ordonnance prcise des procdures de concertation jusque-l indites dans le Code minier et renforce les garanties au profit des tiers en cas d’ventuels contentieux , assurent les deux ministres. L’ordonnance apporte aussi des clarifications essentielles touchant les droits d’inventeur de mines et la conciliation des droits des dtenteurs de titres miniers entre eux , ajoutent-ils.

Elle prvoit galement qu’un dcret en Conseil d’tat prcisera le contenu de l’tude de faisabilit environnementale, conomique et sociale accompagnant une demande de concession; les conditions de participation du public une telle demande; ainsi que les modalits en cas de demande simultane de titre minier et d’autorisation environnementale. Le dcret doit aussi prciser les cas de dpts conjoints d’un titre de recherche, ou d’exploitation, de gtes gothermiques et d’un titre de recherche, ou d’exploitation, de substances contenues dans les fluides caloporteurs de ces gtes. Cette disposition doit notamment faciliter l’instruction des projets de valorisation des eaux gothermales par extraction des sels de lithium, substance ncessaire au dveloppement de la mobilit lectrique , ont prcis les deux ministres. Les premiers kilogrammes de carbonate de lithium issus d’eau gothermale ont t extraits en Alsace, en dcembre dernier.

On notera galement que l’ordonnance touche au rgime des carrires. Elle prvoit qu’un dcret peut attribuer le rgime lgal des mines des substances jusque-l soumises au rgime lgal des carrires au vu de l’intrt particulier de la substance  et sur la base d’un rapport dmontrant l’enjeu stratgique d’un tel changement de catgorie . L’ordonnance introduit galement un cadre juridique s’appliquant l’exploitation des substances de carrires dans les fonds marins du domaine public maritime.

En rendant le rgime juridique et les procdures d’instruction plus compltes et lisibles, cette ordonnance permettra d’acclrer l’implantation des projets miniers essentiels la souverainet de notre pays, tout en appliquant un haut niveau d’exigences environnementales , assurent les deux ministres. Cette ordonnance entrera en vigueur la date d’entre en vigueur de son dcret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2024. Elle prvoit toutefois un certain nombre de dispositions transitoires.

Profondes modifications des dispositions outre-mer

Une deuxime ordonnance modifie en profondeur  les dispositions du livreVI du Code minier relatif l’outre-mer, l’exception des Terres australes et antarctiques franaises, des collectivits d’outre-mer et de la Nouvelle-Caldonie. Elle vise s’assurer que les projets miniers soient vritablement compatibles avec l’ambition environnementale du gouvernement, notamment en matire de protection de la biodiversit et de la fort primaire , ont expliqu les deux ministres.

Deux parties font l’objet de modifications substantielles, explique le rapport au prsident de la Rpublique: le rgime juridique des autorisations d’exploitation et des permis d’exploitation, d’une part; les dispositions particulires la Guyane, avec l’introduction d’une section entirement consacre aux autorisations de recherches minires dlivres sur le domaine priv de l’tat, d’autre part.

L’ordonnance supprime ainsi la dlivrance des permis d’exploitation et rvise le cadre juridique des autorisations d’exploitation afin de mieux tenir compte des exigences juridiques en matire de droit de la concurrence et de la prservation de l’environnement, tout en apportant des simplifications administratives au bnfice des exploitants , indiquent les ministres. Les autorisations d’exploitation peuvent dsormais tre dlivres en mer. L’ordonnance distingue les autorisations d’exploitation de superficie infrieure ou gale 25hectares, soumises valuation environnementale au cas par cas, et celles suprieures cette superficie et allant jusqu’ 1km2, soumises valuation environnementale systmatique. Le texte prcise que l’extension d’un permis exclusif de recherches sur le primtre d’une autorisation d’exploitation, contenue sur son primtre et arrive chance, doit faire l’objet d’une analyse environnementale et d’une consultation du public.

Pour ce qui concerne plus particulirement la Guyane, le mode d’laboration du schma dpartemental d’orientation minire est rvis et associe directement la collectivit territoriale de Guyane. Ce schma doit dsormais tre compatible avec le schma directeur d’amnagement et de gestion des eaux (Sdage). L’ordonnance impose par ailleurs que toute dcision d’octroi d’une concession ou d’une autorisation d’exploitation est soumise, dans un zonage dtermin par dcret en Conseil d’tat, l’avis pralable simple du Grand Conseil coutumier des populations amrindiennes et bushinengues. L’ordonnance introduit galement une procdure administrative d’urgence destine remplacer les orpailleurs illgaux par des orpailleurs lgaux et rhabiliter les sites dgrads , ont expos les ministres devant le prsident de la Rpublique.

Ces dispositions entrent en vigueur immdiatement, mais un certain nombre de dispositions transitoires sont toutefois prvues.

Intgrer les travaux miniers dans l’autorisation environnementale

La troisime ordonnance permet d’intgrer, compter du 1er janvier 2023, les travaux miniers dans l’autorisation environnementale. De ce fait, les demandes d’ouverture de travaux miniers seront instruites comme les demandes d’autorisation relevant de la loi sur l’eau ou de la lgislation sur les installations classes (ICPE). Cela permet aussi aux exploitants de dposer un seul dossier lorsqu’ils prvoient galement l’implantation d’installations classes sur leur site. Cette intgration est logique en termes de mise niveau du Code minier. C’est quelque chose qui est demand depuis le rapport Tuot , ragit Olivier Gourbinot, de FNE.

L’objectif vis est de dfinir un cadre clair et simplifi pour les entreprises, tout en assurant un niveau lev de protection de l’environnement , a expliqu la ministre de la Transition cologique, Barbara Pompili, en Conseil des ministres. L’ordonnance rend galement applicable aux travaux miniers les sanctions administratives prvues par le Code de l’environnement: consignation, astreintes et amendes administratives. Le prfet pourra refuser toute nouvelle autorisation d’ouverture de travaux, pendant une priode de cinq ans, l’explorateur ou l’exploitant qui n’a pas respect ses obligations relatives l’arrt des travaux.

Rparer les dommages miniers

La quatrime ordonnance, enfin, vise prciser et renforcer  le dispositif d’indemnisation et de rparation des dommages miniers. Ces dispositions doivent permettre de mieux indemniser les personnes ou les entreprises dont les biens ou la sant peuvent tre affects de manire durable par les consquences d’une activit minire , a expliqu Barbara Pompili. Pour cela, l’ordonnance dfinit le dommage minier, qui s’tend dsormais aux dommages environnementaux et sanitaires, et ne se limite donc plus aux seuls affaissements de terrain et aux missions de gaz miniers, comme c’tait le cas jusqu’ prsent. Je ne vois pas en quoi la rdaction dans l’ancien Code minier excluait les dommages environnementaux et sanitaires, estime toutefois Olivier Gourbinot, de FNE. La difficult de ces dossiers n’est pas dans la dfinition du dommage minier. Elle est dans la capacit qu’ont les associations et les victimes dmontrer les impacts de l’activit minire sur la sant ou sur l’environnement. C’est le lien de causalit qui est difficile dmontrer. 

En tout tat de cause, seul est rparable un prjudice actuel, direct et certain rsultant d’un dommage minier , prvoit l’ordonnance, qui raffirme par ailleurs la responsabilit de l’explorateur ou de l’exploitant de ces dommages. Si cette responsabilit n’est pas limite dans le temps, ce dernier peut, en revanche, s’en exonrer en apportant la preuve d’une cause trangre son activit. Sa responsabilit peut aussi tre rduite ou supprime en cas de faute de la victime, notamment lorsque cette dernire s’est abstenue de prendre en compte les recommandations des autorits sanitaires.

L’ordonnance raffirme le principe de la garantie de l’tat en cas de dfaillance ou de disparition de l’exploitant , a galement expliqu la ministre. Les pouvoirs publics peuvent faire effectuer des travaux d’office aux frais de l’exploitant pour prvenir la survenance imminente d’un dommage grave . L’indemnisation des dommages miniers peut tre gre pour le compte de l’tat par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui percevra une contribution hauteur des dpenses exposes .

Il reste maintenant voir dans la pratique comment ces dispositions trs techniques, et qui restent complter par des dcrets d’application, fonctionnent. Permettront-elles de rpondre l’ambition de l’excutif de poursuivre l’exploitation minire, sur fond de recherche de souverainet sur les ressources stratgiques, tout en prservant l’environnement? C’est l tout l’enjeu.
















Article publi le 14 avril 2022



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