un dcret dfinit les zones concernes par une protection forte


La France s’est engage protger, ds 2022, au moins 30% de son territoire, dont 10% sous protection forte. Un dcret, publi ce 13avril, dtermine les conditions de reconnaissance des zones terrestres et maritimes concernes par ce niveau de protection.

Selon le dcret, une zone de protection forte est une zone gographique dans laquelle les pressions engendres par les activits humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux cologiques sont absentes, vites, supprimes ou fortement limites, et ce de manire prenne, grce la mise en uvre d’une protection foncire ou d’une rglementation adapte, associe un contrle effectif des activits concernes.

Pour les espaces terrestres, sont reconnues d’office comme zones de protection forte: les curs de parcs nationaux, les rserves naturelles, les arrts de protection et les rserves biologiques. Les autres espaces terrestres prsentant des enjeux cologiques d’importance  pourront tre reconnus comme zone de protection forte, aprs une analyse au cas par cas effectue par le prfet de rgion aprs l’avis des communes et de la Rgion concernes. Il s’agit de sites bnficiant d’une obligation relle environnementale, de zones humides d’intrt environnemental particulier, de cours d’eau, de primtres de protection des rserves naturelles, de sites appartenant l’un des conservatoires d’espaces naturels, de rserves nationales de chasse et de faune sauvage ou encore d’espaces naturels sensibles, d’espaces remarquables du littoral, de forts de protection, etc.

Pour les espaces maritimes, sont reconnus d’office comme zones de protection forte les curs de parcs nationaux, les zones de protection renforce et les zones de protection intgrale des rserves naturelles, ainsi que les zones couvertes par un arrt de protection cres aprs l’entre en vigueur du dcret. Pour les zones cres antrieurement, le dcret fixe une obligation, sous vingt-quatre mois, de mise en conformit avec les critres des analyses au cas par cas. D’autres espaces maritimes prsentant des enjeux cologiques d’importance, prioritairement situs l’intrieur d’aires marines protges, pourront aussi tre reconnus l’issue de ces analyses.




Article publi le 13 avril 2022



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