L’tat fixe la trajectoire pour atteindre 10 % d’emballages remploys ou rutiliss en 2027


Un dcret fixe trois trajectoires de remploi des emballages selon la taille des metteurs au march. Le texte, modifi par rapport au projet initial, fait l’objet de nombreuses critiques et interrogations.

Un dcret, publi au Journal officiel du 9avril, fixe la trajectoire pour atteindre 10% d’emballages remploys mis sur le march en2027. Le texte a t sensiblement modifi par rapport la version mise en consultation en septembre dernier. Initialement, les pouvoirs publics proposaient une trajectoire unique, avec une mise en uvre progressive pour tous les metteurs au march d’emballages. Finalement, le dcret en fixe trois, selon le chiffre d’affaires (CA) des entreprises concernes.

Ce dcret est pris en application de l’article67 de la loi Antigaspillage pour une conomie circulaire (Agec), qui prvoit qu’un dcret fixe la proportion minimale d’emballages remploys mettre sur le march annuellement en France. Cette proportion constitue la trajectoire cense permettre d’atteindre 5% d’emballages remploys en 2023 (en units de vente, par rapport aux emballages usage unique), puis 10% en 2027, conformment l’article9 de la loi Agec.

Des obligations bases sur le chiffre d’affaires

Le texte s’applique aux entreprises qui mettent sur le march plus de 10000emballages par an. Elles peuvent s’acquitter de leur obligation individuellement ou par le biais d’une structure collective.  Les producteurs qui ont adhr un co-organisme s’acquittent de leur obligation par cet co-organisme, qui remplit, dans ce cas, le rle de structure collective, ajoute le dcret. Les co-organismes doivent d’ailleurs appliquer des comodulations fondes sur le remploi et contribuer au dveloppement de solutions de remploi, notamment en les finanant.

S’agissant des trajectoires de remploi, le dcret en fixe une premire applicable aux producteurs dont le CA annuel est suprieur 50millions d’euros (M€) : aucun objectif pour 2022, puis au moins 5% d’emballages remploys ou rutiliss mettre sur le march en 2023, 6% en 2024, 7% en 2025, 8% en 2026 et 10% en 2027.

En 2025, les entreprises dont le CA est compris entre 20 et 50M€ sont concernes. Toutefois, les objectifs des deux premires annes sont moins exigeants que ceux applicables aux premiers metteurs au march assujettis: 5% en 2025 (au lieu de 7%) et 7% en 2026 (au lieu de 8%). L’objectif final de 10% en 2027 est identique.

Enfin, en 2026, ce sera au tour des entreprises dont le CA est infrieur 20M€ d’tre concernes. Et, l aussi, l’objectif fix pour la premire anne est infrieur ceux fixs aux deux autres catgories d’assujettis. Il n’est que de 5%. Effet corolaire: la marche sera plus haute pour atteindre l’anne suivante les 10% d’emballages remploys ou rutiliss.

Initialement, le projet de dcret proposait une trajectoire unique pour les six prochaines annes: 1,5% en 2022; 5% en 2023; 6% en 2024; 7% en 2025; 8% en 2026;10% en 2027. Il prvoyait dj une entre en vigueur progressive, selon le mme calendrier et les mmes seuils que le texte publi, mais sans modifier la trajectoire.

Un dispositif qui soulve beaucoup de questions

Lors de la consultation, de nombreux acteurs ont comment le texte et ont demand, en vain, pour l’essentiel, l’ajout de prcisions pour mieux prendre en compte les nombreux cas spcifiques mis en avant. C’est notamment le cas des fdrations professionnelles de l’lectronique et de l’ameublement, mais aussi de la nutrition spcialise, des produits d’hygine et d’entretien, des jouets et de la puriculture, qui ont fait valoir que ces objectifs sont difficiles atteindre pour leurs adhrents. Pour l’essentiel, elles ont demand des objectifs diffrents en fonction des produits et des secteurs (ce que prvoit l’article67 de loi Agec, ont rappel certaines).

Un des points avancs concerne les produits imports. L’utilisation d’emballages remployables impose de remplacer les emballages d’origine par des emballages rutiliss, font valoir les secteurs importateurs. Au-del de l’impact environnemental mis en avant par certains acteurs, la fdration du secteur de l’lectronique fait valoir qu’il s’agit d’une restriction au libre-change au sein du march unique europen. En effet, les importateurs qui ne pourront pas accder des emballages remployables ne pourront pas entrer sur le march franais. Le sujet devrait donc tre abord l’chelle europenne, via la rvision de directive Emballages en prparation.

Autre lment plusieurs fois voqu: les flacons rechargeables et les recharges utiliser domicile. La prise en compte des flacons rechargeables n’est pas claire, selon les reprsentants des professionnels concerns.

Finalement, le dcret ne prvoit que deux exceptions l’obligation de remploi. La premire, envisage ds le projet, concerne les emballages encadrs par une rglementation qui interdit le remploi ou la rutilisation en raison d’impratifs d’hygine ou de scurit du consommateur. La seconde concerne les emballages de produits dont la mise sur le march requiert une autorisation qui proscrit leur remploi ou la rutilisation, ou impose une obligation d’limination du produit usag avec son contenant. Initialement, cette exemption tait limite aux emballages des produits portant certains signes d’identification de la qualit et de l’origine (indication d’origine, label rouge, etc.), condition que le cahier des charges de l’indication interdise le remploi des emballages.

Deux utilisations ou plus?

Le dcret prcise aussi ce qui est considr comme un emballage remploy ou rutilis頻. Il s’agit, d’abord, d’un emballage qui fait l’objet d’au moins une seconde utilisation pour un usage de mme nature que celui pour lequel il a t conu. Le remploi ou la rutilisation doit tre organis par, ou pour le compte, du producteur. Il s’agit aussi d’un emballage qui est rempli au moins une deuxime fois au point de vente dans le cadre de la vente en vrac, ou domicile s’il s’agit d’un dispositif de recharge organis par le producteur.

noter que certaines ONG, l’image de No Plastic In My Sea, craignent que l’emploi du terme deuxime fois dans le dcret puisse tendre limiter le remploi deux usages et non pas plusieurs dizaines comme elle le souhaitent.

Les assujettis devront communiquer tous les ans l’Agence de la transition cologique (Ademe) la quantit totale d’emballages mis sur le march et la proportion d’emballages remploys ou rutiliss.  L’unit de mesure des emballages remploys ou rutiliss correspond chaque emballage, qu’il soit primaire, secondaire ou tertiaire, prcise le texte. Toutefois, le metteur en march peut adopter une autre unit de mesure des emballages remploys ou rutiliss correspondant une capacit quivalente, lorsqu’il peut justifier qu’une telle unit de mesure quivalente est plus adapte aux produits emballs. Mais cette unit correspond une capacit quivalente 0,5litre s’agissant des liquides, et de 0,5kilogramme dans les autres cas. L aussi, cette quivalence a beaucoup t commente et juge inapproprie pour de nombreux emballages.






Article publi le 13 avril 2022



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