un dlai maximum de six semaines pour le rapport de contrle


Le dlai maximum de six semaines pour la remise du rapport de contrle du raccordement aux rseaux d’assainissement est dsormais fix: le dcret l’tablissant a t publi au Journal officiel du 12avril 2022.

La loi Climat et rsilience a, en effet prvu, qu’ partir du 1er juillet 2022 un contrle du raccordement des immeubles au rseau public d’assainissement devait tre ralis par les collectivits dans le cadre d’une vente, dans les territoires JO. Ces derniers sont ceux pour lesquels les rejets d’eaux uses et pluviales ont une incidence sur la qualit de l’eau pour les preuves de baignade des Jeux olympiques. La liste est tablie par dcret.

Les propritaires auront ensuite deux ans pour raliser les travaux prescrits. Le contrle pourra tre effectu l’initiative de la collectivit ou du syndicat des copropritaires, mais galement la demande du propritaire de l’immeuble. Et dans ces deux derniers cas, le dlai de transmission du rapport de contrle devra tre fix dans le rglement de chaque service assainissement, mais ne devra pas excder six semaines.

Lors de la consultation publique du projet de dcret, si certains saluent ce dlai, un certain nombre de commentaires dplorent ce maximum. Le dlai de six semaines pour la remise du rapport de contrle me semble trop court, a ainsi estim Maie-Pierre Fievet, directrice de l’assainissement et de l’eau de l’tablissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est. Fixer le dlai six semaines mettra en difficult nos services, qui devront, pour le respecter, prioriser l’instruction des contrles dans le cadre des ventes ceux raliss dans le cadre de campagnes de contrle cibles, beaucoup plus efficaces. Cela me parat contre-productif, puisque l’objectif est d’identifier le maximum de non-conformits avant 2024, pour les traiter au plus vite.



Article publi le 12 avril 2022



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