Un dcret prcise les drogations aux critres d’une rnovation performante


Un dcret, publi le 9avril, prcise les drogations aux critres fixs par la loi Climat d’aot 2021, pour pouvoir qualifier de performante une rnovation nergtique des logements. Pour rappel, la loi Climat dfinit comme rnovation performante des travaux faisant aboutir un logement une tiquette A ou B du diagnostic de performance nergtique (DPE) (qui a t rform en juillet 2021). Toutefois, des exceptions sont prvues l’atteinte de la classeB qui ne s’applique pas aux btiments, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de cots manifestement disproportionns par rapport la valeur du bien.

Ce dcret prcise les types de btiments concerns. Il s’agit notamment des monuments historiques classs ou inscrits, des sites patrimoniaux remarquables ou encore des btiments, immeubles ou ensemble architectural ayant reu le label Architecture contemporaine remarquable. Le dcret dfinit galement les contraintes lies au cot de la rnovation performante. Ainsi, le cot des travaux ne doit pas excder 50% de la valeur vnale du bien, value sur la base d’une estimation conduite par un professionnel dans le domaine de l’immobilier. Par ailleurs, les travaux de rnovation performante ne doivent pas faire courir un risque de pathologie du bti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du btiment. Ce risque est justifi par une note argumente rdige par un homme de l’art sous sa responsabilit頻, ajoute le texte.

Pour ces btiments, la loi Climat prvoit que les travaux de rnovation performante permettent l’atteinte d’un gain d’au moins deux classes du DPE et que six postes de travaux soient mis en uvre. Il s’agit de l’isolation des murs, de l’isolation des planchers bas, de l’isolation de la toiture, du remplacement des menuiseries extrieures, de la ventilation, de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associes.

Une exception existe aussi pour les passoires thermiques classes F et G qui devront atteindre seulement la classeC, aprs travaux et l’tudes des six postes de travaux.

En outre, le dcret prcise qu’une rnovation performante est qualifie de globale , lorsqu’elle est ralise en moins de dix-huit mois pour les logements individuels et lorsque les six postes de travaux ont t traits. Ce dlai de ralisation est de vingt-quatre mois lorsque le btiment comprend aux plus cinquante logements, et il est de trente-six mois lorsque le btiment comprend plus de cinquante logements.




Article publi le 11 avril 2022



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