le ministre de l’Agriculture invit revoir sa copie


Comme dix-huit autres tats, la France a reu les observations critiques de la Commission europenne sur son plan stratgique labor dans le cadre de la nouvelle PAC. L’excutif europen relve un manque d’ambition environnementale.

Un ciblage des aides insuffisant pour maintenir l’emploi et inadapt la surface moyenne des exploitations, des leviers mal identifis au service de la bioconomie, de la performance nergtique ou de la protection de l’eau, une absence d’objectifs prcis en termes de rduction des missions de gaz effet de serre dans l’levage Dans sa lettre d’observation, envoye le 31 mars dernier au gouvernement, publie, le 1er avril, par le magazine Contexte et qu’Actu-Environnement a pu consulte, la Commission europenne met un certain nombre de rserves sur le plan stratgique national (PSN) prsent par la France, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC).

Des ambitions insuffisantes

Si ce plan couvre bien tous les objectifs de la PAC, l’excutif europen note que celui-ci ne rpond que partiellement, voire pas du tout , certaines conclusions du dbat public ou faiblesses pourtant identifies. Il invite ainsi le gouvernement renforcer les actions prvues pour la protection de la biodiversit et se conformer pleinement au cadre rglementaire pour certaines normes de bonne condition agricole et environnementale, comme la rotation des cultures. En rappelant l’importance des objectifs chiffrs pour les indicateurs de rsultat, il demande galement la France de prciser et de rvaluer la hausse ses valeurs cibles, en adquation avec les besoins identifis. Il critique, par ailleurs, l’galit de niveau de prime pour l’agriculture Haute Valeur environnementale (HVE) et pour l’agriculture biologique.

Une rsilience renforcer

L’invasion de l’Ukraine par la Russie et la flambe gnralise des prix des produits de base mettent en vidence, de la manire la plus forte qui soit, le lien troit entre l’action climatique et la scurit alimentaire , remarque, en outre, la Commission. Cette dernire invite donc les tats revoir leur PSN cette aune, afin d’exploiter toutes les opportunits  de renforcer la rsilience du secteur agricole de l’Union, de rduire sa dpendance aux engrais de synthse, d’augmenter sa production d’nergie renouvelable et de transformer sa capacit de production en favorisant des mthodes plus durables.

 

L’objectif d’une validation du PSN d’ici l’t demeure
 

Ministre de l’Agriculture

 

La France, comme les autres tats, dispose de trois semaines pour ragir cette valuation. Si les points voqus et les rponses y apporter sont en cours d’expertise par ses quipes, le gouvernement dclare s’engager prendre en compte chacune de ces observations, dans un processus d’change; avec la Commission, comme avec les Rgions et le reste des parties prenantes.

Des postures politiques?

L’objectif d’une validation du PSN d’ici l’t demeure , assure-t-on au ministre de l’Agriculture, autrement dit juste temps pour permettre aux agriculteurs de mener bien leurs assolements… Laissant augurer des interprtations assez divergentes des implications de la guerre en Ukraine, le ministre regrette toutefois que cette dimension n’ait t que trs partiellement incorpore dans les observations de la Commission . galement en phase d’analyse du document, la FNSEA, pour sa part, s’attache faire la distinction entre les remarques relevant du rglementaire, qui pointeraient par exemple des propositions franaises contraires aux textes, et les commentaires relevant de la posture politique. Nous allons regarder cela , indique Arnaud Rousseau, vice-prsident de la FNSEA. Pour ce dernier, c’est bien entendu au ministre d’examiner la robustesse des arguments avancs et peut-tre d’apporter des clairages supplmentaires. Mais on sent bien qu’il y a la volont d’instrumentaliser politiquement le dossier , commente-t-il.

Des discussions, mais pas de ngociation

En critiquant, par exemple, un manque d’ambition en termes de dveloppement durable, la Commission ne tient pas compte de certains arbitrages dcids par les chefs d’tat et de gouvernement dans le cadre du trilogue, estime Arnaud Rousseau. Notamment le fait que 60% de l’indemnit compensatoire de handicaps naturels, ICHN, tait considre comme environnementale. Ds lors, qui dtient le pouvoir politique en Europe, s’interroge-t-il. La Commission, qui impose sa vision politique, ou les chefs d’tat et de gouvernement, qui se sont mis d’accord dans le cadre de ngociations ?  Selon la FNSEA, le texte tait dj le fruit d’un compromis. Le syndicat se dit donc ouvert la discussion pour les derniers ajustements, mais ne juge pas ncessaire de rouvrir la ngociation. Les rgles du jeu doivent tre connues, au plus tard, dbut juillet, rappelle-t-il.

Des propositions qui reviennent

Pour la Confdration paysanne, en revanche, nombre de critiques et de propositions de la Commission europenne rejoignent les siennes, formules depuis le dbut de la construction de ce PSN. Afin d’assurer une redistribution quitable et un ciblage plus efficace des aides au revenu, le syndicat ritre ainsi sa suggestion de porter l’aide au paiement redistributif 100 euros par hectare, sur les 52 premiers, et de mettre en place une aide forfaitaire aux petites fermes. propos du  faible niveau d’ambition environnementale et climatique  point par la Commission, il demande nouveau le retrait de la certification HVE des corgimes et l’augmentation du soutien l’agriculture biologique.

La Confdration paysanne adhre aussi la proposition de la Commission de dvelopper la diversification des cultures sur les fermes et celle de revoir la hausse le budget des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Une mesure adaptation qui apparat encore plus vidente avec la guerre en Ukraine , souligne-t-elle. Pour le syndicat, le ministre de l’Agriculture n’a dcidemment pas d’autres solutions que de revoir en profondeur sa copie .











Article publi le 08 avril 2022



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