le gouvernement contraint de dsigner une autorit indpendante


Par une dcision du 5avril 2022, le Conseil d’tat a enjoint au Premier ministre de dsigner dans un dlai de six mois une autorit bnficiant de garanties d’indpendance en matire de bruit dans les aroports.

Une vingtaine d’associations de dfense contre les nuisances ariennes avaient demand, en juillet 2021, la Haute Juridiction d’annuler le refus implicite du gouvernement de nommer une autorit administrative indpendante charge de la conduite des tudes d’approche quilibre pouvant conduire des restrictions d’exploitation lies au bruit. Une exigence fixe par un rglement europen du 16avril 2014.

En application de ce rglement, la France avait dsign la direction du Transport arien, dpendant du ministre charg des Transports, comme autorit comptente. Le Conseil d’tat estime que le rglement n’interdit pas, par principe, que ces fonctions soient assures par une direction relevant d’un ministre, mais qu’il impose, en revanche, que des garanties d’indpendance soient apportes,  notamment vis–vis de toute organisation qui interviendrait dans l’exploitation de l’aroport, le transport arien ou la fourniture de services de navigation arienne, ou qui reprsenterait les intrts de ces branches d’activit ainsi que ceux des riverains de l’aroport . Or, les juges relvent que ces garanties n’ont pas t mises en place, comme le montre la tutelle de l’aroport de Ble-Mulhouse, assure par la direction du Transport arien et prvue par le dcret du 9juillet 2008 relatif l’organisation de l’administration centrale du ministre de l’cologie. Le Conseil d’tat en conclut que cette dsignation n’est pas conforme au rglement europen.

C’est une belle victoire pour les associations et pour les riverains qu’elles reprsentent!  ragissent les associations requrantes dans un communiqu. Avec une autorit comptente indpendante, celles-ci esprent que les futures tudes d’approche quilibre dboucheront sur des restrictions d’exploitation rduisant vraiment le bruit autour des grands aroports: limitation stricte du nombre de mouvements, de jour comme de nuit, mise en place de couvre-feux, interdiction de certaines catgories d’avions bruyants .



Article publi le 08 avril 2022



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