l’ordonnance tablissant de nouveaux outils est publie


L’ordonnance qui prcise le dispositif d’accompagnement du recul du trait de cte est dsormais publie au Journal officiel. La question de l’adaptabilit l’rosion ctire, aprs avoir mobilise plusieurs missions, a finalement t inscrite dans la loi Climat et rsilience. Celle-ci fixe un cadre pour une nouvelle politique d’amnagement.

L’ordonnance vient le complter et dtailler les outils de matrise foncire. Elle dcrit notamment une mthode d’valuation pour les biens les plus exposs ( l’horizon de trente ans).

Le texte cre un nouveau bail rel de longue dure, conclu pour une priode entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, pour permettre l’occupation temporaire des secteurs risque. Afin de financer les oprations de renaturation, un prix la signature du bail ainsi qu’une redevance pendant sa dure sont prvus. Les prix de cessions sont, en outre, encadrs pour viter des montants disproportionns.

L’ordonnance revient galement sur des dispositions prvues dans le cadre de la loi Littoral. Elle ouvre ainsi des drogations aux communes incluses dans le rgime spcifique au recul du trait de cte et engages dans une dmarche de projet partenarial d’amnagement (PPA). Elles pourront alors ne pas respecter l’obligation de construire en continuit de l’urbanisation existante, lorsque ces dispositions empchent la mise en uvre d’une opration de relocalisation de biens ou d’activits menacs dans des espaces plus loigns du rivage, moins soumis l’ala du recul du trait de cte. Cette drogation est toutefois soumise l’approbation du reprsentant de l’tat dans le dpartement et plusieurs conditions. Par exemple, elle n’est applicable qu’au-del d’une bande d’un kilomtre à compter du rivage.





Article publi le 07 avril 2022



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