la Commission europenne propose d’amliorer la transparence des notations


La Commission europenne ne s’arrte pas la taxonomie verte en matire de fiscalit. Ce lundi 4avril, elle a ouvert un appel contributions, jusqu’au 6juin prochain, sur son nouveau projet de rglement portant sur les modalits de notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Cette proposition, dont l’adoption devrait survenir dbut2023, s’inscrit dans la stratgie de finance durable, parue en juillet2021, s’agissant notamment de ce type de reporting extra-financier. Cette feuille de route prcise les entreprises dsormais soumises communiquer l’alignement de leurs activits avec la taxonomie verte et quelles chances.

Le rglement propos compte ainsi dfinir uniformment les critres de notation ESG et amliorer la transparence du reporting et de la comparabilit entre les mthodes des diffrentes entits fournissant ces notations. Il ambitionne galement d’organiser la surveillance du fonctionnement de ce reporting.  Un certain nombre de proccupations concerne le fonctionnement du march des notations ESG, en particulier sur la transparence des sources de donnes et des mthodes, car seul un nombre limit d’entreprises communique les indicateurs sous-jacents ou leur pondration dans la notation finale, remarque la Commission.

Bruxelles souhaite, en outre, garantir que les mthodes des agences de notation de crdit (qui valuent la qualit de crdit et rendent un avis sur le risque financier d’une entreprise) intgrent tous les risques pertinents en matire de durabilit.  Les agences de notation de crdit tiennent compte des facteurs environnementaux (E), sociaux (S) et de gouvernance (G) dans leurs notations de crdit, mais le degr de prise en considration de ces facteurs varie selon les agences de notation de crdit et selon les catgories d’actifs, en fonction de l’importance attribue ces facteurs par la mthode de chaque agence de notation, souligne la Commission ce sujet.




Article publi le 06 avril 2022



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