Un dcret, publi, ce 5avril, au Journal officiel, fixe aux flottes de livraison de marchandises des taux de recours au vlo respecter, y compris pdalage assist, et de vhicules motoriss deux ou trois roues trs faibles missions . Cette obligation concerne les plateformes de livraison employant au moins 50travailleurs.
Ainsi, au 31dcembre 2023, 20% des vhicules deux ou trois roues, utiliss dans le cadre de la mise en relation que les plateformes ont assure au cours de l’anne coule, devront tre des vlos, y compris assistance lectrique, ou bien des 2 ou 3 roues motoriss trs faibles missions. Ce taux passera 50% au 31dcembre 2025, 80% au 31dcembre 2027 et 100% au 31dcembre 2030, indique le dcret.
Verdissement des plateformes de livraison: les objectifs en consultation (article paru le 07/12/2021) L’article114 de la loi Climat et rsilience du 22aot 2021 impose aux plateformes de livraison sur vhicules deux ou trois roues motoriss de mettre en relation une part minimale croissante dans le temps de vlos, y compris assistance lec… Lire la news
Le Gouvernement veut dvelopper la cyclo-logistique via les CEE (article paru le 04/05/2021) Le 3 mai, Barbara Pompili, ministre de la Transition cologique, a prsent un plan national pour dvelopper la cyclo-logistique. Pour acclrer ce mode de livraison vlo en zone urbaine, le ministre prvoit d’tendre le dispositif ColisActiv… Lire la news
Dcret du 04/04/2022 (2022-474) Dcret n 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l’application de l’article 114 de la loi n 2021-1104 du 22 aot 2021 portant lutte contre le drglement climatique et renforcement de la rsilience face ses effets S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Article publi le 05 avril 2022
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