un socle minimal de prescriptions fix sur le plan national


Les deux arrts ministriels qui homognisent sur le plan national les prescriptions applicables aux ICPE soumises autorisation sont publis. Ils concernent la fois les risques chroniques et accidentels, avec une exclusion remarque des levages.

Le gouvernement poursuit le travail de simplification de la rglementation applicable aux installations classes (ICPE). Il a publi, dimanche 3avril, deux arrts ministriels qui visent homogniser sur le plan national la rglementation applicable aux installations relevant du rgime de l’autorisation.

L’ide mise en uvre par le ministre de la Transition cologique est de fixer l’chelle nationale des prescriptions transversales, applicables tant en matire de risques chroniques qu’accidentels, plutt que de les faire figurer avec de petites variantes dans chaque arrt prfectoral d’autorisation individuel. Les arrts ministriels sectoriels et prfectoraux viendront ensuite complter ce socle minimal uniquement sur les prescriptions rpondant aux risques particuliers des installations considres , ajoute le ministre. Cette simplification doit permettre, outre d’homogniser l’application de la rglementation, de faire gagner du temps aux services de l’tat dans l’instruction des dossiers et la rdaction des arrts prfectoraux.

Prvenir les risques chroniques

 

Les arrts ministriels sectoriels et prfectoraux viendront ensuite complter ce socle minimal uniquement sur les prescriptions rpondant aux risques particuliers des installations considres
 

Ministre de la Transition cologique

 

Pour cela, un premier arrt modifie l’arrt du 2fvrier 1998, dit arrt intgr頻, qui rglemente les risques chroniques des installations. Il intgre dans ce texte, bien connu des exploitants, une srie de dispositions transversales: objectifs gnraux en matire de protection de l’environnement, clarification du champ couvert par l’arrt, dispositions relatives l’entretien gnral des installations et la gestion des canalisations, prcisions concernant les bacs de disconnexion et l’isolement des rseaux d’assainissement, dispositions relatives aux ouvrages de rejet dans l’air ou dans l’eau, dispositions spcifiques aux installations relevant de la directive relative aux missions industrielles (IED), prescriptions sur l’autosurveillance des rejets, nouvelles dispositions codifiant les bonnes pratiques et relatives la surveillance des eaux souterraines.

Un certain nombre de dispositions ont t modifies la suite la consultation du public, en janvier dernier, et de la runion du Conseil suprieur de la prvention des risques technologiques (CSPRT), le 22fvrier. Ces modifications ont notamment port sur la rinjection en nappe d’eaux issues du traitement d’eaux souterraines pollues, l’obligation d’entretien des pizomtres ou encore le rexamen de l’tude hydrogologique.

L’arrt s’applique aux nouvelles installations et celles faisant l’objet de modifications substantielles compter du 4avril 2022. C’est en particulier le cas des dispositions portant sur l’tanchit des installations de stockage et de traitement des effluents aqueux. Par exception, certaines prescriptions s’appliqueront compter du 1er juillet 2023 aux installations nouvelles, mais aussi existantes. Elles portent sur la rutilisation des eaux, les plans des rseaux, les meilleures techniques disponibles (MTD), la traabilit des incidents, l’isolement des rseaux d’assainissement ou encore la surveillance des eaux souterraines.

Prvention des accidents

Le deuxime arrt intgre, dans l’arrt du 4octobre 2010 relatif la prvention des risques accidentels, des dispositions relatives la matrise des procds, des risques et de l’exploitation, ainsi que des dispositions relatives aux situations d’urgence et aux moyens d’intervention. Il modifie par ailleurs les dispositions portant sur la conception des rtentions partir du retour d’exprience de l’accident de Lubrizol en matire de pertes de confinement. Le texte toilette par ailleurs les dispositions existantes de l’arrt portant sur les risques lis aux sismes, la foudre et aux quipements photovoltaques.

Ce deuxime arrt modifie, en outre, l’arrt du 26mai 2014 qui fixe des prescriptions en matire de prvention des risques spcifiquement applicables aux installations Seveso du fait de leur dangerosit. Le texte introduit l’obligation de tracer, analyser et tirer le retour d’exprience  des dfaillances ponctuelles des mesures de matrise des risques, explique le ministre de la Transition cologique.

Sur ce texte aussi, le ministre de la Transition cologique a apport un certain nombre de modifications la suite de la consultation publique et l’examen du CSPRT. Elles portent notamment sur les dlais de mise en conformit pour les rseaux de dtecteurs, la fiabilit des systmes de scurit ou encore la fiabilisation des utilits alimentant les mesures de matrise des risques.

L’arrt s’applique aux installations nouvelles et aux modifications substantielles d’installations existantes. Mais il s’applique aussi, compter du 1er juillet 2023, aux installations dont la demande d’autorisation est antrieure au 1er septembre 2022. Des dlais spcifiques sont prvus pour la tenue des salles de contrle, ainsi que pour la mise en place de certains dtecteurs, reports d’alarme, positions de scurit, dispositifs d’clairage et pour la mise jour des plans d’opration internes , indique le ministre de la Transition cologique. La disposition relative aux salles de contrle, qui doit tre mise en uvre avant le 1er juillet 2027, prvoit que ces locaux doivent rsister aux phnomnes dangereux susceptibles de les impacter.

Exemption des levages

On notera que le nouvel arrt sur les risques accidentels soustrait les levages aux obligations qu’il impose, la suite d’une demande des organisations professionnelles agricoles. Lors de la consultation publique, quatre organisations (FNSEA, La Coopration agricole, APCA, UGPVB) ont rclam cette exclusion. Pourquoi ne pas avoir retenu une exemption globale du secteur de l’levage permettant ainsi d’viter toute confusion avec des processus industriels qui diffrent sensiblement d’exploitations caractre familial ?  a ainsi interrog la FNSEA.

Lors du CSPRT, la reprsentante du ministre de l’Agriculture a fait tat d’une runion prparatoire avec les reprsentants des organisations professionnelles agricoles visant exclure ces installations de l’arrt et, le cas chant, renforcer, dans un deuxime temps, les dispositions de l’arrt sectoriel applicable ces installations. Le prsident du CSPRT s’y est oppos, expliquant qu’il convenait de les transfrer d’abord dans l’arrt sectoriel avant de dcider que l’arrt ne s’appliquerait pas au secteur de l’levage. Jacky Bonnemains, reprsentant de l’association Robin des bois, a exprim son puisement  vis–vis des demandes rcurrentes d’exception du secteur de l’levage. L’levage a justement pour particularit d’utiliser des substances dangereuses. En outre, les leveurs ont des cratures vivantes sous leur responsabilit, souvent exposes des incendies, car les rseaux lectriques ne sont pas suffisamment entretenus , a expliqu M. Bonnemains.

Le reprsentant de la FNSEA, Thierry Cou, a accept que soit men un travail sur le dispositif gnral de prvention des risques sur l’arrt sectoriel levages. Sauf que, contrairement aux conclusions du CSPRT, l’arrt publi exclut d’ores et dj ces activits des nouvelles dispositions sans que l’arrt sectoriel n’ait t rvis.












Article publi le 04 avril 2022



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