le gouvernement annonce le maintien de l’avantage fiscal


« Le gouvernement prend acte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), qui devait en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023. » C’est par cette phrase que l’exécutif a annoncé, le 29 mars, un nouveau report de la réforme de la fiscalité applicable à ce carburant, à l’occasion de la présentation des mesures de soutien aux entreprises du BTP à la suite de la guerre en Ukraine.

Le gouvernement justifie ce report par l’augmentation des prix, qui fait que « les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies ». Il renvoie au Parlement le soin de l’acter dans la prochaine loi de finances. Le 11 mars, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) avait fait part de ses doléances au ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, après la hausse du prix des carburants et des matières premières faisant suite à la guerre en Ukraine. « En quelques jours, la situation des entreprises de travaux publics est devenue extrêmement préoccupante avec un vrai risque de paralysie de l’activité », avait alerté Bruno Cavagné, président de la FNTP, faisant état d’une hausse de 30 % du GNR en une semaine.

Le GNR bénéficie d’un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) que le gouvernement souhaitait supprimer pour des raisons environnementales, mais aussi budgétaires. La mise en œuvre de la réforme aurait en effet rapporté 870 millions d’euros au budget de l’État en année pleine.

Après plusieurs reports antérieurs, l’entrée en vigueur de cette réforme était prévue le 1er janvier 2023 par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. Elle devait toucher les engins mobiles non routiers utilisés principalement dans le secteur du BTP, certains secteurs comme l’agriculture et le transport ferroviaire devant déjà être épargnés.


Article publié le 01 avril 2022



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