le Conseil constitutionnel valide la limitation du droit de recours des associations


La disposition du Code de l’urbanisme qui interdit le recours des associations constitues depuis moins d’une anne contre les autorisations d’urbanisme est conforme la Constitution. C’est ce qu’a dcid le Conseil constitutionnel par une dcision rendue ce vendredi 1er avril.

Les Sages ont estim que cette disposition, destine prvenir les recours abusifs et dilatoires, ne portait pas une atteinte disproportionne au droit un recours effectif, pas plus qu’ la libert d’association ou au principe d’galit devant la loi. Ils rpondaient ainsi une question prioritaire de constitutionnalit (QPC) pose par l’association La Sphynx dans le cadre d’un contentieux l’opposant TotalEnergies. Cette association, qui regroupe des lves de l’cole polytechnique, avait t rejointe par France Nature Environnement (FNE) en tant que partie intervenante.

La disposition attaque avait t introduite par la loi Elan du 23novembre 2018 dans le but de fluidifier le contentieux de l’urbanisme afin de construire plus, mieux et moins cher . Parmi les membres du Conseil constitutionnel qui ont rendu cette dcision figurent les deux anciens ministres de la Cohsion des territoires, Jacques Mzard et Jacqueline Gourault, qui avaient port cette loi au Parlement au nom du gouvernement.




Article publi le 01 avril 2022



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