La Commission prsente son arsenal lgislatif en faveur d’une conomie circulaire


Dissocier le dveloppement conomique de l’utilisation des ressources naturelles et rduire la dpendance en matires. Tels sont les objectifs de ce nouveau paquet lgislatif qui cible la fabrication et la fin de vie de tous les produits consomms en UE.

Dans le droit fil de son plan d’action pour une conomie circulaire de mars2020, la Commission europenne prsente, ce mercredi 30mars, un paquet lgislatif ngocier avec le Parlement et les tats membres. Les nouvelles rgles proposes visent rendre plus cologiques la quasi-totalit des biens physiques prsents sur le march de l’UE.

La proposition suit la mme approche que l’actuelle directive sur l’coconception. Elle largie la liste des produits concerns et renforce les exigences en ne visant plus uniquement l’efficacit nergtique. La Commission propose d’intgrer les substances qui entravent la circularit ou la quantit de contenu recycl des produits, ainsi que les moyens de faciliter le reconditionnement et le recyclage.

L’UE mise aussi sur la cration de passeports numriques pour les produits concerns et de classes de performance de A G pour les comparer, l’image de l’tiquette nergie actuelle. Ces outils amlioreront la traabilit d’un produit et regrouperont les informations utiles aux consommateurs, voire aux recycleurs ou rparateurs. La Commission voque galement la cration d’un indice de rparabilit l’instar de celui mis en place en France. De mme, l’UE s’inspire de l’Hexagone et de sa loi Antigaspillage pour une conomie circulaire (Agec) en voquant la mise en place d’obligations d’achat de produits durables dans les marchs publics et l’interdiction de la destruction des invendus.

Ouverture des discussions sur les produits concerns

La proposition permettra d’tablir des rgles pour tout bien physique mis sur le march ou mis en service, y compris les produits intermdiaires. Seuls quelques secteurs, tels que les denres alimentaires, les aliments pour animaux et les mdicaments, seront exempts, prcise la Commission. Pour affiner la liste, elle lancera une consultation publique dans le cadre du premier plan de travail du rglement sur l’coconception pour des produits durables d’ici la fin de 2022. Mais elle donne dj quelques pistes: textiles, meubles, matelas, pneus, dtergents, peintures, lubrifiants ou encore les produits intermdiaires, tels que le fer, l’acier et l’aluminium. Les rgles seront fixes produit par produit. Une fois tablies, elles s’appliqueront de la mme manire tous les produits mis sur le march de l’Union, quelle que soit leur origine (produits dans l’UE ou imports).

Une stratgie spciale pour les textiles

Aprs l’alimentation, le logement et les transports, la consommation de textiles est la quatrime source d’impact sur l’environnement en Europe. C’est pourquoi la Commission y consacre une stratgie spciale d’ici 2030. Concrtement, les mesures proposes prvoient des exigences d’coconception des textiles, une information plus claire, un passeport numrique des produits et un rgime obligatoire de responsabilit largie des producteurs (REP), l’occasion de la rvision de la directive-cadre relative aux dchets en 2023.

Sont galement proposes des mesures visant lutter contre le rejet non intentionnel de microplastiques issus des textiles, garantir l’exactitude des allgations cologiques et encourager les modles d’entreprise circulaires, notamment les services de remploi et de rparation pour briguer l’arrt des exportations de dchets textiles.

Une autre pour les produits de construction

Les produits de construction reprsentent 50% de l’extraction et de la consommation de ressources et plus de 30% des dchets produits dans l’UE chaque anne, fait remarquer la Commission pour justifier le lancement de la rvision du rglement qui s’applique ces produits, en vigueur depuis 2011.

Non seulement le rglementrvis interviendra sur les aspects lis la scurit et la fonctionnalit, mais il fixera aussi des critres de durabilit. Les fabricants devront fournir des informations environnementales sur le cycle de vie de leurs produits et se conformer plusieurs obligations, notamment: concevoir un produit et son emballage de manire ce que leur durabilit environnementale globale atteigne le niveau de l’tat de l’art ; donner la prfrence aux matriaux recyclables et issus du recyclage ; respecter les obligations en matire de contenu recycl; mettre disposition les instructions d’utilisation et de rparation ; et concevoir des produits de manire faciliter leur rutilisation, leur rparation et leur recyclage.

Nouveaux droits pour les consommateurs

 Nous soutenons les consommateurs qui sont dsormais la recherche de produits plus durables et plus rparables. Nous devons veiller ce que leur dmarche volontaire ne soit pas entrave par des informations trompeuses , commente VěraJourov, vice-prsidente charge des Valeurs et de la Transparence. Pour cela, la Commission propose de modifier la directive relative aux droits des consommateurs afin d’obliger les professionnels fournir des informations sur la durabilit et la rparabilit des produits.

Elle propose galement plusieurs modifications de la directive sur les pratiques commerciales dloyales (DPCD) en allongeant la liste des caractristiques du produit sur lesquelles un professionnel ne peut induire les consommateurs en erreur. De nouvelles pratiques considres comme trompeuses sont ajoutes: par exemple une allgation environnementale relative aux performances environnementales futures sans engagements ni objectifs clairs, vrifiables et sans systme de contrle indpendant.

Enfin, la Commission modifie la DPCD en ajoutant de nouvelles pratiques la liste noire des pratiques commerciales dloyales interdites, par exemple: prsenter une allgation environnementale concernant le produit dans son ensemble, alors qu’elle ne concerne en ralit qu’une de ses caractristiques ; ou encore ne pas informer des fonctionnalits introduites pour limiter la durabilit d’un bien (obsolescence programme).

Des consquences bien plus larges pour toute l’industrie

L’ensemble de ces textes s’inscrit dans le Pacte vert europen. Un nouveau lot de propositions est attendu pour juillet 2022 au sujet des emballages et dchets d’emballages. Ces deux paquets s’ajoutent deux autres textes connexes dj prsents: le rglement Batterie, actuellement en trilogue, et le chargeur universel (port USB Type-C) propos via une proposition de rvision de la directive sur les quipements radiolectriques prsent en septembre 2021.

Pour de nombreux spcialistes, les textes en train de se mettre en place sont une brique supplmentaire et bienvenue dans la politique environnementale de l’Europe. L’Europe, avec ce paquet conomie circulaire, utilise toute la puissance du march unique pour se donner les moyens de transformer notre modle de consommation, estime ainsi Pascal Canfin, dput europen (Renew Europe).

En touchant directement la fabrication des produits, ces textes serviront aussi indirectement la dcarbonation de l’industrie et au respect des engagement de l’UE en matire climatique.  Pendant des dcennies, la politique de produits durables a t une pice de puzzle manquante importante et centrale dans le cadre politique de l’UE, guidant les dcisions et les comportements de l’industrie propre , estime

 

Pendant des dcennies, la politique de produits durables a t une pice de puzzle manquante importante et centrale dans le cadre politique de l’UE
 

 

, coordonnatrice des politiques industrielles l’ONG CAN Europe. Un avis que partage Ioana Popescu, de l’ONG internationale Environmental Coalition on Standards (ECOS): La particularit de l’initiative est qu’elle a le potentiel de donner le ton l’cologisation des industries forte intensit nergtique, telles que la production d’acier et de ciment. Elle peut proposer des exigences minimales sur les performances en matire de CO2 alignes sur l’Accord de Paris. Cela aura un effet d’entranement direct et positif sur leurs principaux secteurs de demande tels que la construction et l’automobile.












Article publi le 30 mars 2022



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