le champ des installations soumises garanties financires est largi


Un arrt de la ministre de la Transition cologique, publi le 23mars au Journal officiel, modifie la liste des installations classes (ICPE) soumises l’obligation de constitution de garanties financires en raison des risques de pollution des sols ou des eaux qu’elle prsentent. Ces garanties doivent couvrir la mise en scurit du site et, le cas chant, les mesures de gestion de ces pollutions.

Sont ajoutes la liste les installations relevant des rubriques:

  • 2510-4 Exploitation de haldes et terrils de mines, et de dchets d’exploitation de carrires,
  • 3250 Transformation de mtaux et alliages non ferreux, dans sa totalit,
  • 3310-1 Production de clinker (ciment),
  • 3700 Prservation du bois et des produits drivs au moyen de produits chimiques, en remplacement de la rubrique2415 Installations de mise en uvre de produits de prservation du bois et matriaux drivs.

Ces modifications sont apportes en vue de soumettre de nouveau garanties financires des installations ayant chapp cette obligation en raison d’une rdaction inapproprie de certaines rubriques, a expliqu le ministre de la Transition cologique, lors de la runion du Conseil suprieur de la prvention des risques technologiques (CSPRT) du 14dcembre 2021.

Article publi le 23 mars 2022



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