la validit de l’autorisation n’est pas subordonne la stabilit du capital


Le maintien d’une autorisation d’exploiter une installation de production d’lectricit au titre du Code de l’nergie est-il conditionn la stabilit du capital du titulaire de cette autorisation? Non, rpond le Conseil d’tat dans une dcision du 21mars 2022 portant sur les trois projets de parcs oliens marins de Courseulles-sur-Mer, Saint-Nazaire et Fcamp.

Plusieurs associations avaient attaqu la dcision du 6avril 2012 dsignant l’exploitant de ces parcs la suite d’un appel d’offres, ainsi que la dcision du 18avril 2012 autorisant la socit olien maritime France exploiter ces installations au titre du Code de l’nergie. Elles soutenaient que les changements intervenus postrieurement dans le capital de cette socit exigeaient une nouvelle mise en concurrence et demandaient l’abrogation des autorisations.

Le Conseil d’tat rejette leurs requtes. L’autorisation administrative d’exploiter une installation de production d’lectricit, qui fixe le mode de production, la capacit et le lieu d’implantation de cette installation, cre des droits au profit de son titulaire en sa qualit d’exploitant, rappellent tout d’abord les juges. Ceux-ci relvent ensuite que le cahier des charges de l’appel d’offres ne prvoyait aucune condition lie la stabilit de l’actionnariat. De plus, le maintien de la participation d’une socit dans le capital de la socit dtentrice de l’autorisation ne constituait pas une condition de dlivrance de celle-ci, et la modification du capital de la socit titulaire n’tait pas soumise autorisation. Par suite, juge la Haute Juridiction, le refus d’abroger l’autorisation d’exploiter ces trois parcs oliens ne mconnat pas l’article L.242-2 du Code des relations entre le public et l’Administration, qui permet d’abroger une dcision cratrice de droits dont le maintien est subordonne une condition qui n’est plus remplie.



Article publi le 23 mars 2022



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