les critres environnementaux des logements pour bnficier de la rduction d’impt sont fixs


Ce 18mars, un dcret est paru qui fixe les critres environnementaux pour bnficier d’une rduction d’impt, taux maximum, du dispositif Pinel plus (+) pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf pour le louer. Ce dcret concerne les logements acquis ou construits par les contribuables, en 2023 et 2024, en France mtropolitaine. Les critres correspondent aux niveaux de performance nergtique et environnementale prvus par la rglementation environnementale (RE2020) des logements neufs et la nouvelle mthode du diagnostic de performance nergtique (DPE).

Les logements neufs, acquis en 2023, devront ainsi atteindre les seuils de la RE2020, qui entreront en vigueur en 2025. Les logements neufs, acquis en 2024, devront aussi respecter ce critre et atteindre la classeA du diagnostic de performance nergtique (DPE).

Une disposition est prvue pour les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a t demand avant le 1er janvier 2022, date d’entre en vigueur de la RE2020. Pour ces logements, les critres environnementaux sont fonds sur le label  E+C-  et l’tiquetteA du DPE doit tre atteinte.

Enfin, pour les logements, acquis en 2023 et 2024 ne rsultant pas d’une opration de construction, comme une rhabilitation neuf (dispositif dit  Pinel ancien ), il est exig l’atteinte d’une tiquetteB du DPE (voireA).

Par ailleurs, le dcret dfinit des critres de qualit d’usage et de confort respecter pour bnficier du Pinel +. Ils sont fonds sur la surface des logements, selon leur typologie et la prsence d’un espace extrieur, ainsi que la double exposition partir des logements T3.




Article publi le 18 mars 2022



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