accord des ministres des Finances


Les ministres europens des Finances se sont accords sur les orientations gnrales du rglement tablissant une taxe carbone aux frontires de l’UE. Ils n’ont pas tranch sur la suppression des quotas gratuits et l’utilisation des recettes de la taxe.

L’un des objectifs prioritaires de la prsidence franaise de l’UE, le mcanisme d’ajustement carbone aux frontires (MACF, CBAM en anglais), a fait l’objet d’un accord des 27 ministres europens des Finances, runis le 15mars Bruxelles. une trs large majorit頻, s’est flicit le ministre de l’conomie Bruno Le Maire, les tats membres ont approuv les orientations gnrales pour mettre en uvre le projet de rglement, prsent en juillet2021 par la Commission europenne dans le cadre du paquet Fit-for-55.

 

Nous ne voulons pas perdre tous nos efforts en rimportant des produits largement carbons et moins chers, qui nous livrent une comptition inquitable
 

Bruno Le Maire, ministre de l’conomie

 

Ce texte de compromis donne le cadre global dans lequel est mis en place ce mcanisme (qui) marque un coup d’arrt aux fuites de carbone, estime M. Le Maire. Nous faisons des efforts pour dcarboner nos industries, notre mtallurgie et nos cimenteries; nous ne voulons pas perdre tous ces efforts en rimportant des produits largement carbons et moins chers, qui nous livrent une comptition inquitable , a expliqu le ministre franais.C’est une avance majeure pour l’Union europenne, a-t-il salu, soulignant que  l’Europe est la premire se doter d’un tel instrument, et que le climat devient un dterminant des relations commerciales internationales.

Des certificats carbone pour les marchandises importes

Les ministres ont entrin les propositions de la Commission sur les secteurs concerns par le mcanisme (le fer et l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium et la production d’lectricit) et sa mise en place progressive. Ce dispositif entrera en vigueur compter de janvier2023, mais comportera une priode de transition de trois ans (jusqu’ fin 2025) durant laquelle les importateurs de marchandises ne seront astreints dclarer que le contenu carbone, sans devoir acheter les certificats carbone (certificats MACF) correspondants.

partir de 2026, les importateurs europens devront s’enregistrer auprs des autorits nationales pour acheter des certificats carbone, dont le prix sera calcul en fonction de la moyenne hebdomadaire du prix de vente aux enchres des quotas du march carbone europen (ETS ou SEQE de l’UE). Pour pouvoir importer des marchandises, les oprateurs devront dclarer, au plus tard le 31mai de chaque anne, la quantit de marchandises et les missions intgres dans ces marchandises introduites dans l’UE. Si un producteur hors UE peut dmontrer qu’il a dj pay le prix pour le carbone utilis dans la production des marchandises importes, cemontant pourra tre entirement dduit.

Exonration pour les envois infrieurs 150 euros

Les ministres prvoient de centraliser, l’chelle de l’UE, le nouveau registre des dclarants (importateurs) du MACF, prcise le Conseil europen dans un communiqu. Ils fixent galement un seuil minimal qui exempte des obligations du MACF les envois d’une valeur infrieure 150 euros. Cette mesure rduirait la complexit administrative, tant donn qu’environ un tiers des envois destination de l’Union relveraient de cette catgorie et que leur valeur et leur quantit agrges reprsentent une part ngligeable des missions de gaz effet de serre des importations totales de ces produits dans l’Union, estime le Conseil.

Dsaccord sur la fin des quotas gratuits et les recettes gnres par la taxe

En revanche, des points de dsaccord persistent entre les Vingt-Sept, concernant la suppression progressive des quotas d’missions gratuits allous aux industriels europens confronts des risques de fuites de carbone. Les lments relatifs la fin des quotas gratuits seront traits dans un texte distinct du rglement MACF visant rformer le march du carbone europen (directive ETS-SEQE de l’UE) , a prcis Bruno Le Maire.

Les ministres n’ont pas non plus tranch sur ce qu’il sera bon de faire des recettes gnres par le dispositif. Fin dcembre dernier, la Commission a propos de se servir de 75% des recettes issues des ventes des certificats carbone pour alimenter le budget de l’UE. Cela reprsenterait environ un milliard d’euros par an entre 2026 et 2030.Ces deux sujets seront traits dans des dlais que nous souhaitons les plus rapides possibles, a indiqu M. Le Maire.

Ce texte de compromis sur le MACF doit maintenant tre valid par le Conseil europen des 24 et 25 mars. De son ct, le Parlement europen doit se prononcer d’ici cet t.

Le risque d’une coquille vide pour le climat?

Aprs l’accord des ministres de l’UE sur le mcanisme, les ONG du Rseau Action Climat (RAC) ont toutefois critiqu le report des questions les plus controverses. Pour le RAC,  la « victoire » d’Emmanuel Macron sur la taxe carbone aux frontires n’en est pas une pour le climat. Elle ne fera baisser les missions que de 1 % d’ici 2030. Sans toucher aux permis polluer gratuits pour les industriels, c’est une coquille vide!.

Pour une vraie taxe carbone aux frontires efficace pour le climat, les permis polluer gratuits devraient tre supprims ds 2023. Par ailleurs, les revenus engendrs par le mcanisme devraient tre intgralement redistribus pour aider les pays hors de l’Union europenne dcarboner leurs secteurs industriels, en particulier les pays voisins les plus impacts, comme l’Ukraine, les Balkans ou l’Afrique du Nord, ainsi que les pays les plus pauvres, plaide le RAC.





Article publi le 16 mars 2022



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