une exonration qui pose une question constitutionnelle


La bataille judiciaire autour des installations hydrolectriques et de la restauration des continuits cologiques des cours d’eau se poursuit. Par une dcision du 8mars 2022, le Conseil d’tat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalit (QPC) sur ce sujet la demande de plusieurs associations de protection de l’environnement (FNE, Eau et rivires de Bretagne, Sources et rivires du Limousin, Anper-TOS).

Les requrantes estiment que l’article L.214-18-1 du Code de l’environnement mconnat la Charte de l’environnement, de mme que les principes constitutionnels d’galit, d’intelligibilit et de clart de la loi. Cet article prvoit que l’ensemble des moulins eau quips pour produire de l’lectricit, rgulirement installs et existant au 25fvrier 2017, date de publication de la loi ayant introduit cet article, sont exonrs des obligations destines assurer la continuit cologique des cours d’eau.

Le Conseil d’tat a considr que la question d’une mconnaissance par ces dispositions de la Charte de l’environnement et du principe d’galit devant la loi prsentait un caractre srieux. Les Sages de la rue de Montpensier disposent de trois mois pour y rpondre.




Article publi le 09 mars 2022



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