les arrts de transposition de la directive europenne sont en consultation


La transposition franaise de la nouvelle directive europenne sur les nergies renouvelables (REDII) continue. Cette transposition porte plus particulirement sur le volet durabilit des bionergies, qui ajoute la production de biogaz, d’lectricit et de chaleur partir de biomasse (comme le bois-nergie) aux biocarburants et bioliquides. Lance par l’ordonnance du 3 mars 2021, puis par le dcret d’application du 30dcembre 2021, elle prend aujourd’hui dfinitivement forme travers un paquet de cinq nouveaux projets d’arrts. Les quatre arrts de dclinaison par filires (biocarburants, biomthane, lectricit et chaleur), accompagns d’un arrt tronc commun concernant les dispositions communes, sont ouverts la consultation publique jusqu’au 28mars prochain.

L’arrt tronc commun abroge l’arrt prcdent de novembre2021, transposant la directive europenne initiale (REDI). Le texte comprend notamment les valeurs de base d’missions de gaz effet de serre des matires premires concernes, sur lesquelles s’appuient les modalits de calcul de durabilit et de rduction d’missions. Il dresse galement la liste des dchets et rsidus exonrs des critres de durabilit. Ces derniers sont essentiellement ceux ne provenant pas directement de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pche ou de la sylviculture, comme les dchets mnagers, les dchets industriels ou de transformation du bois forestier. Le projet d’arrt rpertorie, en outre, les aires protges concernes par l’exploitation durable de la biomasse en question.

S’agissant du bilan massique, ncessaire aux calculs de durabilit dans un mlange (par exemple, pour les biocarburants et bioliquides), l’quilibre doit tre dmontr sur une priode de trois mois en ralisant un inventaire des stocks chaque fin de priode, et de douze mois pour les producteurs de biomasse agricole ou forestire et pour les premiers points de collecte s’approvisionnant uniquement en biomasse agricole ou forestire, nonce l’arrt.

Enfin, les arrts spcifiques aux diffrentes filires se constituent des modalits de calcul de rduction relative aux conditions de production, de distribution et de transport ainsi que de la frquence des dclarations transmettre pour attester du respect des critres de durabilit au-dessus d’un seuil de puissance prcis, le cas chant.




Article publi le 08 mars 2022



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