le rglement dpartemental de voirie n’tait pas opposable l’autorisation unique


Par une dcision du 7mars 2022, le Conseil d’tat a jug que les dispositions d’un rglement dpartemental de voirie n’taient pas opposables l’autorisation unique d’un parc olien prise sur le fondement de l’ordonnance du 20mars 2014.

Le rglement de voirie interdisait d’implanter les oliennes une distance infrieure leur hauteur, prise partir de l’emprise de la voie, sans pouvoir tre infrieure aux marges de recul dictes par le document d’urbanisme applicable la commune d’implantation. Ces dispositions, juge le Conseil d’tat, ne sont pas opposables l’autorisation du parc olien, y compris en tant qu’autorisation d’urbanisme, dans la mesure o elles n’appellent l’intervention d’aucune dcision administrative dont l’autorisation unique aurait t susceptible de tenir lieu.

En l’espce, le Conseil a rejet le recours des opposants l’implantation d’un parc olien sur la commune de Malansac (Morbihan).



Article publi le 08 mars 2022



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