vers une meilleure cohrence des rgles de la dfense incendie ?


La loi 3DS ouvre une rflexion sur l’adquation des rgles de la dfense extrieure contre l’incendie avec les capacits financires des collectivits. Et de leurs impacts par exemple sur l’eau potable ou l’urbanisme. Un rapport est attendu d’ici l’t.

Condition indispensable pour permettre de nouvelles constructions, les capacits de lutte contre les incendies joue un rle important dans les possibilits de dveloppement urbain d’une commune. Mais celles-ci peuvent galement influer sur le fonctionnement d’autres services comme celui du rseau d’eau potable, mis contribution lors d’un sinistre. Car pour assurer le volume et le dbit ncessaire la dfense incendie, un plus large diamtre des rseaux peut dans certains cas tre ncessaire Avec les difficults que cela peut comporter: le poids financier engendr par les travaux mais aussi des contraintes d’ordre sanitaire: la stagnation de l’eau dans les rseaux ne joue pas en faveur de sa qualit.Gnralement, les services d’eau potable privilgient donc des diamtres plus restreints.

Aujourd’hui, dans un certain nombre de collectivits, l’engrenage entre ces diffrentes comptences est gripp, en raison d’une volution des rgles de la protection contre les incendies il y a une dizaine d’annes. Auparavant encadr au niveau rglementaire, cette comptence a fait l’objet d’une rforme dans le cadre de la loi du 11 mai 2011 de simplification et d’amlioration du droit, source de dysfonctionnement sur le terrain.

Un dcalage entre les rgles de protection et les moyens des collectivits

Cette volution tait demande et attendue par le terrain. Elle visait passer d’une approche nationale avec une application de manire indiffrencie tout le territoire – un cadre qui prend en compte les spcificits locales. Un rfrentiel national (RNDECI) qui dfinit les objectifs de la politique et identifie les diffrents niveaux de risques en fonction de la zone dfendre a donc t labor. Et pour son application locale sont instaurs: un rglement dpartemental (RDDECI), qui fixe les rgles dans le dpartement et l’arrt communal de DECI qui recense les points d’eau incendie (PEI). Facultatif, le schma communal de DECI (SCDECI) analyse quant lui les risques existants et venir. Mais ces volutions n’ont pas eu les effets escompts.

Un certain nombre de petites collectivits se retrouvent dans des situations de blocages dans leur amnagement urbain. Cette rforme () a introduit des contraintes accrues et injustifies pour les communes dans des rglements dpartementaux labors la va-vite. De srieux problmes apparaissent de plus en plus, surtout en zone rurale, a ainsi point Jrme Nury, dput Les Rpublicains de l’Orne (Normandie) l’occasion des discussions sur la loi 3DS (2).Ces contraintes sont malheureusement en train de geler la constructibilit des communes qui cumulent plusieurs handicaps face une rglementation rigide : rseaux d’eau vtustes ou faible dbit, habitat diffus, maisons isoles.

 

Un transfert de comptence sur une partie du territoire
La loi 3DS a galement rendu possible le transfert un ou plusieurs syndicats infra-communautaires l’exercice des comptences de gestion des eaux pluviales urbaines et de dfense extrieure contre l’incendie. Cette drogation pour un transfert sur une partie seulement du territoire n’tait jusqu’ prsent possible que dans le domaine de l’eau potable, l’assainissement ainsi que la Gemapi.

Pour la dfense contre l’incendie, les enjeux sont plus limits, le transfert de comptence aux communauts de communes et d’agglomration est plus rare, note Rgis Taisne, chef du dpartement cycle de l’eau de la Fdration nationale des collectivits concdantes et rgies (FNCCR). En revanche, concernant la gestion des eaux pluviales urbaines, plusieurs syndicats ont rencontr des difficults: prenez l’exemple d’une communaut d’agglomration qui avait transfr sa comptence pour l’assainissement pour une partie de ses communes. Pour certaines, un transfert formel des eaux pluviales existait et pour d’autres non. Des adhrents nous ont fait remonter des blocages de certaines prfectures: celles-ci souhaitaient que le transfert soit fait pour toute la communaut soit pour aucune commune mais pas sur une partie du territoire.

 

Tandis que d’autres investissent toutes leur capacit d’investissement. En vertu du rglement d’incendie et de secours applicable dans mon dpartement, une habitation ne peut pas tre situe moins de 200mtres d’une borne incendie. Bien entendu, c’est loin d’tre le cas dans toutes les communes rurales du pays de Bray ou du pays de Caux, a illustr Didier Marie, snateur du groupe socialiste, cologiste et rpublicain de la Seine-Maritime (Normandie). Aussi, pour pouvoir rpondre des demandes d’agrandissement de maisons existantes etafortioripour accepter des constructions neuves tout en tant juridiquement couverts, les maires sont en train d’investir massivement dans des rserves d’eau et dans de nouveaux poteaux incendie, ce qui est totalement aberrant.Dans mon dpartement, certaines communes de moins de 1000habitants vont mme consacrer ces chantiers toute leur capacit d’investissement et d’emprunt sur la dure du mandat en cours!.

De nouvelles propositions attendues

La loi 3DS, publie au Journal officiel le 22 fvrier, devrait apporter une petite contribution pour essayer de mesurer et rsorber les difficults du terrain: le Gouvernement doit remettre au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 – un rapport qui value la mise en uvre des rgles dpartementales, notamment leurs consquences en matire financire, d’urbanisme et de dveloppement pour les collectivits territoriales ou leurs groupements chargs de ce service public. Un exercice semblable a t ralis par le Snat l’anne dernire. Dans leur rapport d’information, publi l’t dernier, les snateurs Herv Maurey et Franck Montaug ont fait plusieurs propositions:Au premier rang de nos propositions figure la notion d’valuation qui a vocation à devenir centrale dans la dfense incendie. Nous pensons que l’tat lui-mme doit mener un audit national, dpartement par dpartement, en concertation troite avec les lus, avait notamment indiqu Herv Maurey, co-rapporteur, snateur Centriste de l’Eure (Normandie), lors de l’examen en dlgation du document.Nous souhaitons que les dcisions relatives au rglement dpartemental soient prcdes d’une tude d’impact afin de mesurer les consquences financires sur les communes () Avant d’laborer des rgles de dfense incendie, il est souhaitable d’examiner les solutions alternatives, notamment la possibilit de renforcer les moyens des SDIS.

Reste voir si le rapport du Gouvernement s’inspirera de ces travaux.





Article publi le 25 fvrier 2022



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