Un arrt, publi le 24 fvrier au Journal officiel, tend le primtre de garantie apporte par le fonds de garantie pour la rnovation nergtique (FRGRE) aux prts avance rnovation, distribus par les banques. Ces prts hypothcaires permettent aux mnages modestes de rembourserle reste charge de leurs travaux de rnovation nergtique, lors de la vente du logement ou lors d’une succession. Dbut fvrier 2022, la Banque Postale a lanc son offre de prt et le Crdit Mutuel prvoit de le commercialiser courant mars.
Un dcret publi le 19 dcembre 2021 a prcis les conditions d’intervention du FGRE ainsi que les modalits de remboursement de ces prts. Une garantie de l’tat, auprs du fonds, est fixe hauteur de 75%de la perte ventuellement encourue afin de responsabiliser la banque prteuse, tout en diminuant le risque qu’elle encourt en cas de dfaut de remboursement, si le produit de la vente du bien sa mutation ne permet pas de rembourser le reste charge des travaux de rnovation , a expliqu le ministre du Logement.
Eco-PTZ: le fonds de garantie pour la rnovation nergtique est oprationnel (article paru le 05/04/2019)
L’arrt interministriel, entr en vigueur le 4 avril, met en place le Fonds de garantie pour la rnovation nergtique (FGRE). Cr par le dcret du 11 aot 2016, ce fonds va pouvoir dsormais tre pleinement actif.
Le fonds doit garantir les… Lire la news
La Banque Postale et le Crdit Mutuel se positionnent sur le nouveau prt avance rnovation (article paru le 02/09/2021) La loi climat, promulgue le 24 aot, cre une nouvelle mouture du prt avance mutation pour financer les travaux de rnovation nergtique des logements des mnages modestes et/ou insolvables…. Lire la news
Un dcret fixe les conditions du nouveau prt Avance mutation rnovation (article paru le 20/12/2021) Le 19dcembre, le gouvernement a publi, au Journal officiel, un dcret qui fixe les modalits encadrant le nouveau prt Avance mutation prvu par la loi Climat d’aot2021. Pour rappel, il s’agit d’un prt hypothcaire qui permettra aux mnages … Lire la news
Arrt du 14/02/2022 (LOGL2202940A) Arrt du 14 fvrier 2022 modifiant l’arrt du 14 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rnovation nergtique S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Article publi le 25 fvrier 2022
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