une mission parlementaire propose une dfinition et un meilleur encadrement


La mission parlementaire de l’Assemble nationale dfinit l’agrivoltasme comme une coexistence de productions agricole et solaire tout autant significatives. Elle recommande de modifier les aides de la politique agricole et les appels d’offre solaire.

Pour continuer se dvelopper de manire raisonne, l’agrivoltasme doit tre clairement dfini et encadr. Sandrine Le Feur, agricultrice et dpute LREM du Finistre, et Jean-Marie Sermier, dput LR du Jura, ont tent de relever ce double dfi au terme d’une mission d’information flash. Cette dernire a t lance le 5 janvier dernier, et suit des travaux similaires engags du ct du Snat. Les deux co-rapporteurs ont prsent leurs conclusions, ce mercredi 23 fvrier, devant la Commission du dveloppement durable et de l’amnagement du territoire de l’Assemble nationale.

Le solaire et l’agriculture sur un mme pied d’galit

Aucune dfinition lgale ou rglementaire ne fait actuellement consensus chez les acteurs du secteur, atteste Jean-Marie Sermier. Et il est impossible de connatre le nombre exact de projets d’agrivoltasme en cours, ajoute Sandrine Le Feur. Pour y remdier, les deux parlementaires appellent d’abord la cration d’un Observatoire de l’agrivoltasme, dont le but premier serait de recenser les projets et les bonnes pratiques selon une dfinition prcise. Celle-ci, propose par les co-rapporteurs, est la suivante: l’agrivoltasme constitue la coexistence, sur une mme emprise foncire, d’une production agricole significative et d’une production solaire photovoltaque tout autant significative.

 

La production photovoltaque ne doit pas prendre le dessus sur la production agricole, qui ne serait alors qu’un alibi
 

Jean-Marie Sermier, dput LR

 

Concrtement, cette dfinition exclut la simple pose de panneaux solaires au sol, sur une mme parcelle mais sans juxtaposition avec une culture, ou sur la toiture de btiments et hangars agricoles. Une couverture solaire partielle de serres, qui n’occulte pas compltement les cultures concernes, reste possible. La mission parlementaire prcise que cette caractrisation doit tre apprci sur plusieurs annes et par comparaison avec les productions d’exploitation similaires appartenant au mme terroir et comporter un critre de rversibilit, pour revenir sans difficult une activit agricole sans lien avec l’agrivoltasme.

viter un dveloppement irraisonn頻

La production photovoltaque ne doit pas prendre le dessus sur la production agricole, qui ne serait alors qu’un alibi, souligne le dput LR. La jeune association France Agrivoltasme estime mme, en ce sens, que la primaut de la production agricole sur la production nergtique doit tre inscrite dans une dfinition lgale de l’agrivoltasme, afin d’viter un emballement draisonn du nombre de projets photovoltaques sur foncier agricole.

Les parlementaires estiment en effet qu’un loyer vers par les exploitants des installations solaires aux agriculteurs (quand ils ne sont pas actionnaires) peut atteindre jusqu’ 5 000 euros par hectare. S’il peut aider les agriculteurs scuriser leur modle conomique, ce complment significatif de revenu risque de conduire une forte hausse des loyers des terres agricoles, voire un abandon total de la production agricole au profit de la production lectrique.  L’agrivoltasme ne doit conduire ni dtourner les terres agricoles de leur vocation premire, savoir la production alimentaire, ni dnaturer le cur du mtier d’agriculteur, avancent les co-rapporteurs. Ainsi, pour viter le dveloppement de projets alibis, ces derniers prconisent un encadrement dans la dure: si l’arrt de la production agricole d’un projet agrivoltaque est identifi comme durable , l’exploitation ne doit plus bnficier des mcanismes de soutien associs.

Ajouter l’agrivoltasme aux registres de la Cre et de la Pac

Hormis ce risque pos, l’agrivoltasme apporte de nombreux bnfices et co-bnfices que les co-rapporteurs souhaitent voir renforcer et prciser. Afin d’encourager les nergticiens recourir l’agrivoltasme, les deux parlementaires recommandent une modification des critres des appels d’offre de la Commission de rgulation de l’nergie (Cre). Pour bnficier d’un complment de rmunration associ une activit agrivoltaque, un producteur d’nergie doit actuellement candidater l’appel d’offre photovoltaque innovant . Or, peu d’installations candidates intgrent une relle dimension innovante, difficilement dmontrable surtout pour une technologie dj mture.

 

La recherche sur l’agrivoltasme acclre
Filiale franaise de l’nergticien EnBW, Valeco lance, en collaboration avec l’Institut national de recherche agronomique (Inrae), une exprimentation agrivoltaque dans un levage ovin de Charolles (Sane-et-Loire). Pendant trois ans, ce projet de recherche observera les effets de diffrents types d’installations photovoltaques sur la ressource fourragre et le comportement des animaux. Sur d’autres exploitations, les chercheurs constatent dj que l’agrivoltasme contribue une meilleure croissance de l’herbe et offre un abri au btail, en cas d’intempries.

 

La mission appelle ainsi la cration d’un appel d’offre spcifique l’agrivoltasme. Cette mesure aurait un effet positif la fois sur les agriculteurs, qui seraient ainsi incits mettre en place des projets, mais aussi sur les dveloppeurs et les investisseurs, pour qui un appel d’offres de la Cre est une garantie qui permet de se projeter dans l’avenir, expliquent les co-rapporteurs. Enfin, les appels d’offre de la Cre octroient la possibilit aux pouvoirs publics de sanctionner immdiatement les projets qui ne seraient plus conformes aux critres rglementaires, notamment concernant le maintien d’une activit agricole significative sur la mme emprise foncire.

En outre, les deux parlementaires encouragent une meilleure prise en compte de l’agrivoltasme par les aides d’tat attaches la Politique agricole commune (Pac). Le cadre actuel n’autorise aucun usage non agricole des terres aides excdant quinze jours en dehors des priodes hivernales ce qui n’est pas le cas de l’agrivoltasme.

Modifier le code de l’urbanisme

Enfin, dans le respect de la dfinition qu’elle donne l’agrivoltasme, la mission parlementaire propose d’apporter deux modifications au cadre rglementaire actuel. Le code de l’urbanisme prvoit dj un amnagement pour l’installation de panneaux solaires sur un terrain agricole, autrement considr comme inconstructible. Les deux parlementaires souhaitent pourtant le voir modifi, mais proposent deux options opposes.

La premire, porte par le dput LR, vise relever le seuil des 3 kilowatts au-dessous duquel aucun permis de construire n’est requis, afin d’augmenter la puissance et le nombre de petits projets agrivoltaques. La seconde, envisage par la dpute LREM, compte l’inverse sur une restriction plus large de l’amnagement en question. Celui-ci autorise l’implantation de panneaux solaires seulement s’ils ne seront pas incompatibles avec une activit agricole. Pour respecter la dfinition avance par la mission, Sandrine Le Feur recommande que l’installation soit autorise uniquement si elle permet la pratique d’une activit agricole significative – sans pour autant donner de calibrage.






Article publi le 24 fvrier 2022



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