les pistes de l’Assemblée pour favoriser sa généralisation


La commission du développement durable de l’Assemblée a examiné les freins à une généralisation de la tarification sociale de l’eau à l’ensemble du territoire. Elle formule plusieurs recommandations pour les lever.

« Depuis le lancement par la loi Brottes du 15 avril 2013 et malgré sa généralisation fin 2019, les collectivités ne se sont pas massivement emparées de la possibilité d’expérimenter un tarif social de l’eau », a constaté Lionel Causse, député La République en Marche des Landes, à l’occasion de la présentation des conclusions de sa mission flash sur le bilan de cette expérimentation, mercredi 23 février. Pour améliorer l’accès à l’eau, la loi Brottes avait en effet permis à une cinquantaine de collectivités de tester des tarifs qui tiennent compte de la composition ou des revenus du foyer mais également un soutien financier au paiement des factures d’eau. Pour financer le dispositif, la loi permettait aux participantes d’utiliser exceptionnellement leur budget général ou de passer par une élévation de 2 % du montant de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement.

Car si la facture d’eau peut sembler moins peser sur le budget que d’autres services, pour certains ménages – en situation de précarité – cette dépense peut néanmoins représenter près de 3% de leur revenu.

Le dispositif a été ensuite ouvert à l’ensemble des collectivités intéressées par la loi Engagement et proximité en 2019. Sans grand succès. Selon la mission flash, 41 collectivités auraient alors poursuivi leur démarche en 2020.

En janvier dernier, la commission du développement durable de l’Assemblée a demandé à Hubert Wulfranc, député du parti communiste de Seine-Maritime et Lionel Causse de se pencher sur un bilan de cette initiative. Au départ, les deux députés pensaient réfléchir à une potentielle obligation de cette tarification. Mais devant les réticences des élus, ils se sont orientés vers une recherche des leviers pour aller vers une généralisation de la tarification sociale de l’eau.

De multiples obstacles à la mise en œuvre

Un objectif ambition au vu de la réalité du terrain. Car les collectivités expérimentatrices ont pointé un certain nombre obstacles importants à la mise en œuvre de cette tarification. « Cette politique semble complexe à mettre en place et relativement peu lisible, a situé Lionel Causse. Elle doit de plus s’articuler avec le défi environnemental qui suppose un usage raisonné de la ressource et le maintien de la viabilité économique du service ».

L’une des principales difficultés reste l’identification des bénéficiaires avec des problèmes d’accès aux données détenues par les administrations de sécurité sociale. « Des reculs ont même été signalés sur certains territoires depuis la fin de l’expérimentation : par exemple, la CPAM de Vendée refuse de transférer les fichiers actualisés des bénéficiaires aux services de Vendée eau, a indiqué le député. Parfois les situations varient au sein d’un même territoire ». Des difficultés techniques peuvent également complexifier la situation : dans le cas par exemple lorsque le nom de l’abonné n’est pas celui figurant dans le fichier des organismes sociaux (notamment dans des habitats collectifs).

Autres limites : un coût de gestion parfois élevé pour la collectivité et un nombre important de bénéficiaires qui ne souhaitent pas profiter de cet avantage. « Le taux de non-recourt au droit est particulièrement important dans la mesure où le montant de l’aide est faible – entre 10 et 150 euros par an -, les dispositions sont peu connues des usagers, quand les aides sont déclaratives, les démarches à effectuer sont lourdes, a développé Lionel Causse. Mais également la peur d’être stigmatisé ou de faire l’objet de contrôle conduit les personnes en situation de fragilité à renoncer à leur droit ».

Des propositions pour les contourner

Les deux députés ont toutefois identifié des pistes pour faciliter la mise en œuvre de la tarification sociale de l’eau. « Avant toute généralisation, notre première recommandation est d’établir un plan d’action destiné à améliorer les conditions d’accès à l’eau dans chaque collectivité », a souligné Hubert Wulfranc.

Les deux députés estiment que deux préalables sont à respecter pour que les mesures mises en place soient efficaces : tout d’abord, la connaissance précise des usages et mode de consommation de l’eau ainsi que des indicateurs de précarité hydrique. Ensuite, ils appellent à l’élaboration d’un référentiel national qui serve de guide méthodologique d’actions aux collectivités. « Aujourd’hui, les sources d’informations sont nombreuses : la boîte à outils mise en place par le ministère de la transition écologiquele club des bonnes pratiques animé par la FNCCR, le centre d’information sur l’eau, l’Astee, a noté Hubert Wulfranc. Il convient de développer une plateforme nationale cartographiant l’ensemble des collectivités engagées dans une politique sociale de l’eau. L’existence d’une grille de lecture – qui pourrait prendre la forme d’un logigramme – permettrait aux collectivités d’identifier les mesures les plus adaptées en fonction des caractéristiques locales ».

Aides forfaitaires au paiement ou modulation du prix de l’eau, parmi l’éventail de possibilités pour soutenir le paiement de la facture, les députés privilégient une tarification progressive avec trois tranches de prix : de 0 à 80 m3 pour « l’eau essentielle » à un coût modique, de 80 à 200 m3 pour « l’eau utile » à un tarif inférieur au coût des services et la dernière tranche pour une consommation supérieure à 200 m3 à un tarif permettant de viser l’équilibre budgétaire des services. Selon eux, cette tarification devra se doubler d’aides financières si la facture d’eau reste supérieure à 3 % des revenus pour certains foyers. « La mise en place d’une tarification progressive n’a de sens que si la part fixe de la facture n’est pas trop élevée, a toutefois modéré Hubert Wulfranc. Bien que cette part fixe soit facultative, elle s’élève en moyenne à 58 euros / an et peut atteindre 156 euros – et cela sans consommer la moindre goût d’eau ».

Les députés considèrent également que l’accès automatique à l’aide financière est indispensable pour son déploiement. Ils appellent également à une harmonisation du prix de l’eau par « bassin de vie ».

Un projet de décret pour mieux identifier les bénéficiaires

« Il n’existe pas d’obstacles juridiques au transfert de données dans la mesure ou le RGPD n’interdit ni les échanges de donnéesni les croisements de fichiers qui répondent à une mission de service public, a indiqué Lionel Causse. Pour autant, le cadre est complexe et manque de précisions. Selon les dernières informations de la direction de l’eau et de la biodiversité, un projet de décret en conseil d’État est en cours d’élaboration. Nous veillerons à ce qu’il soit pris dans les meilleurs délais et qu’il définisse précisément la liste des données personnelles pouvant être transmises aux services ainsi que les modalités de mise à disposition de ces informations ».

Les députes recommandent également de coupler la mise en place d’aides financières à des campagnes de communication et de sensibilisation à une consommation raisonnée de l’eau.

« La détection des fuites d’eau est indispensable, de manière à ce que la tarification sociale ne serve pas à compenser des surfactures dues à des fuites », a pointé Lionel Causse.

Autre proposition de la mission : confier aux collectivités une compétence en matière de prévention. Ils souhaitent également que soient prises en compte les personnes non raccordées ou vivant dans des habitats informels. « La mise en place de schéma directeur d’alimentation en eau potable paraît être une solution pour répondre à cette question complexe », a proposé Lionel Causse.














Article publié le 24 février 2022



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