deux dcrets et trois ordonnances modificatifs en consultation


A partir de ce jeudi 24 fvrier et jusqu’au 16 mars prochain, le Gouvernement soumet consultation cinq projets de dcret et d’ordonnance vous mettre en application des dispositions de la loi Climat et rsilience, relatives au code minier.

Un premier projet de dcret prvoit, en application de l’article 65 de cette loi, la mise en uvre de cinq mesures principales. Le texte propose d’abord l’extension des garanties financires des projets d’exploitation minire, non plus seulement s’agissant de la gestion des dchets mais aussi des travaux eux-mmes. Un dcret en Conseil d’tat devrait dfinir la nature et les modalits de fixation du montant de ces garanties.

Le projet de dcret comporte, par ailleurs, l’institution d’une police  rsiduelle , trente ans aprs l’arrt des travaux d’un projet, ainsi qu’une rvision relative aux plans de prvention des risques miniers. Il comprend aussi des clarifications, pour les demandes d’autorisation lies aux gtes gothermiques, sur le transfert d’ouvrage, la police des mines et le contenu du mmoire. Enfin, il instaure de nouvelles conditions de servitudes d’utilit publique (Sup) sur les sites miniers jugs dangereux, similaires aux dispositions existantes pour les installations classes (ou ICPE).

En application de l’article 81 de la loi Climat, un second projet de dcret, accompagnant un projet d’ordonnance, fixe justement l’intgration des travaux miniers dans le rgime de l’autorisation environnementale, favorisant une harmonisation dans l’instruction des dossiers entre les sites miniers et les ICPE. Une ordonnance supplmentaire, attache ce mme article, vient prciser et renforcer le dispositif d’indemnisation et de rparation par l’tat des dommages miniers, en introduisant la notion de dommage d’origine anthropique.

Pour finir, un troisime et dernier projet d’ordonnance rvise le cadre juridique des autorisations et des permis d’exploitation dans les dpartements d’Outre-mer. Il modifie galement les modalits de participation des collectivits territoriales, notamment en Guyane.  En Guyane, il revoit le lien de compatibilit entre le Schma Directeur d’Amnagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le schma dpartemental d’orientation minire (SDOM) et instaure une procdure d’urgence visant remplacer les orpailleurs illgaux par des oprateurs miniers et rhabiliter les sites dgrads , prcise le Gouvernement.







Article publi le 24 fvrier 2022



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