une restriction au droit de propriété sans nécessité d’indemnisation


Par deux décisions rendues le 27 janvier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur les règles applicables en matière de paiements compensatoires octroyés aux agriculteurs et aquaculteurs en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre des directives « habitats » et « oiseaux » dans les zones Natura 2000. À cette occasion, la juridiction communautaire, saisie par la Cour suprême lettone, s’est prononcée sur les possibilités de restriction du droit de propriété et sur les indemnisations possibles au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Selon la Cour, l’article 17 de cette charte n’ouvre un droit à indemnisation qu’en cas de privation du droit de propriété, telle qu’une expropriation. « En l’occurrence, l’interdiction de procéder à une plantation de canneberges sur un bien relevant du réseau Natura 2000 constitue non pas une privation du droit de propriété de ce bien, mais une restriction à son usage, lequel peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général », juge la Cour de Luxembourg dans la première affaire. Une telle mesure, adoptée dans un objectif de protection de l’environnement, ne constitue pas, en l’absence d’une indemnisation des propriétaires concernés, « une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même du droit de propriété ». Et ce, d’autant plus, que la restriction apportée à l’usage du droit de propriété était déjà en vigueur au moment de l’acquisition des biens (tourbières) par la société requérante.

Par ailleurs, l’article 17 de la Charte « ne s’oppose pas à ce que l’indemnisation accordée par un État membre au titre des pertes subies par un opérateur économique en raison des mesures de protection applicables dans une zone Natura 2000, en vertu de la directive [oiseaux], soit sensiblement inférieure aux dommages réellement encourus par cet opérateur », juge la CJUE dans la deuxième affaire.

La directive du 21 mai 1992 dite directive Habitats promeut la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage. Elle prévoit la création d’un réseau écologique européen de Zones Spéciales de Conservation (ZSC). La France recèle de nombreux milieux naturels et espèces cités par la directive : habitats côtiers et végétation des milieux salés, dunes maritimes et continentales, habitats d’eau douce, landes et fourrés tempérés, maquis, formations herbacées, tourbières, habitats rocheux et grottes… Avec leurs plantes et leurs habitants : mammifères, reptiles, amphibiens, poissons, arthropodes, insectes, et autres mollusques…
Ces habitats et ces espèces ont fait l’objet d’un recensement mené par le Muséum National d’Histoire Naturelle. S’abonner à EnviroveilleEn savoir plus


Article publié le 28 janvier 2022



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