un projet de rglementation en consultation aprs des contrles inquitants


Le ministre de la Transition met en consultation deux textes visant renforcer la scurit des stockages d’engrais base de nitrate d’ammonium. Les contrles mens en 2021 ont rvl de trs nombreuses non-conformits.

L’onde de choc de l’explosion du port de Beyrouth se fait ressentir jusque dans les campagnes franaises. Aprs la catastrophe, le gouvernement franais avait lanc une mission relative la gestion des risques lis la prsence d’engrais base de nitrate d’ammonium dans les ports. Les hauts fonctionnaires chargs de cette mission ont point de graves insuffisances dans les ports fluviaux. Mais, largissant leur feuille de route initiale, ils ont aussi relev des risques importants dans la filire agricole.

la suite de ces constats, la mission a formul dix recommandations pour renforcer la prvention des risques lis aux ammonitrates contenant une forte proportion de nitrate d’ammonium, dits haut dosage, qui prsentent le risque d’explosion le plus fort. En septembre dernier, le ministre de la Transition cologique s’tait dit prt reprendre un certain nombre de ces recommandations.

Curieusement, mais sans doute parce que le terrain est moins sem d’embches, la premire tentative de rglementation a port sur les ports maritimes, o les risques sont pourtant mieux matriss. Le deuxime pisode de ce projet de renforcement de la rglementation survient avec la mise en consultation publique, jusqu’au 15fvrier prochain, de deux projets de textes qui visent, cette fois, renforcer la rglementation des stockages agricoles. Ces textes doivent tre examins par le Conseil suprieur de la prvention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa sance du 22fvrier.

Premire tape pour amliorer la scurit

Ces projets de textes rglementaires, relatifs au rgime de la dclaration, constituent une premire tape pour l’amlioration de la scurit des ammonitrates utiliss par la filire agricole , indique le ministre de la Transition cologique. Le dispositif propos est compos d’un dcret et d’un arrt. Le projet de dcret prvoit, compter du 1er aot 2022, de modifier la rubrique4702 de la nomenclature des installations classes (ICPE) en vue d’tendre le rgime de dclaration avec contrle priodique (DC) aux installations dans lesquelles sont susceptibles d’tre prsents des ammonitrates haut dosage en quantit suprieure 150tonnes, tous conditionnements confondus (vrac et big bags). Actuellement, ce seuil est fix 250tonnes, pour le vrac, et 500tonnes, pour les big bags. En d’autres termes, ce dcret soumet au rgime des ICPE des installations qui n’en relevaient pas jusqu’ prsent.

En dessous de 250tonnes, les stockages ne sont pas rglements alors que le potentiel de dangers des stocks d’ammonitrates haut dosage reste important , avait, en effet, point la mission, aprs avoir rappel l’explosion d’un entrept agricole, Saint-Romain-en-Jarez (Loire), en 2003. Elle avait bless 26pompiers, dont neuf grivement. Un nouvel accident grave reste possible , ont averti les fonctionnaires.

La ncessit d’tendre la rglementation ICPE est issue du retour d’exprience de plusieurs accidents, prcise le ministre de la Transition cologique dans la notice de prsentation du dcret. L’Inspection des installations classes a t charge, durant l’anne 2021, d’une action nationale portant sur le contrle des stockages d’ammonitrates, en vrac et en big bags, dans les ports et les coopratives agricoles. La mission avait recommand de privilgier les contrles des installations soumises dclaration stockant de l’ammonitrate haut dosage et, en fonction des rsultats, d’abaisser le seuil de dclaration 50 ou 100tonnes. Le ministre retient aujourd’hui cette proposition, avec un seuil toutefois suprieur.

Il faut dire que les rsultats des contrles effectus en 2021 ne sont pas bons. Mens dans 246installations, ils ont rvl plus de 550non-conformits aux prescriptions contrles, qui ont donn lieu 38arrts prfectoraux de mise en demeure. Les non-conformits constates? Non-respect de l’obligation de tenue d’un tat des stocks, de l’loignement des stockages de tout matriau combustible, du respect de la distance d’loignement entre les engrais ou encore de l’obligation de faire raliser un contrle priodique.

Prvenir les risques de contamination des engrais

Le deuxime projet de texte est un arrt qui viendra modifier l’arrt ministriel du 6juillet 2006, qui fixe prcisment les prescriptions applicables aux installations soumises dclaration sous la rubrique4702. Il rend applicable ces prescriptions aux installations entrant dans le champ des ICPE du fait de la modification du dcret.

Ces prescriptions, explique le ministre, visent prvenir par des mesures organisationnelles les risques de contamination des engrais avec des matires combustibles ou incompatibles, protger les stockages des risques de propagation d’incendie (distances d’isolement, dispositions constructives, quipements lectriques qualifis), et disposer de moyens techniques et organisationnels permettant de lutter efficacement contre un sinistre.

Il est prvu que ces rgles s’appliquent aux installations dclares aprs le 1er aot 2022, mais aussi aux installations existant avant cette date, selon un calendrier chelonn entre sixmois et trois ans et demi selon les dispositions considres. La mise en conformit complte devra donc tre acheve pour le 1er fvrier 2026. Ces dlais tiennent compte des contraintes techniques de ralisation de chacune des mesures et sont identiques ceux qui avaient t appliqus en 2006 lors de la prcdente volution du seuil de la nomenclature , justifie le ministre.

Opposition des fabricants et des coopratives

Ces modifications ne rpondent toutefois pas l’ensemble des recommandations de la mission. Cette dernire suggrait galement de soumettre enregistrement les installations relevant actuellement du rgime de dclaration, aprs avoir constat que l’obligation de contrle par un organisme agr tait largement ignore . Ce que vient de confirmer le ministre en rvlant les rsultats de ses contrles. On peut donc se poser la question de savoir si les installations qui vont entrer sous ce rgime la respecteront davantage. Dans le mme temps, les fonctionnaires avaient prconis de sortir du champ des ICPE les plus petites installations de stockage d’ammonitrates moyen dosage afin de rendre plus attractifs ces produits, moins dangereux.

La mission voyait dans cet allgement rglementaire non une rgression mais, au contraire, une amlioration significative de la rglementation dans la mesure o elle a pour effet d’inciter l’utilisation d’engrais moins dangereux, mais aussi moins impactant pour l’environnement . dfaut de cette mesure, ils craignaient qu’un renforcement du contrle des ICPE dclares pousse les coopratives agricoles renoncer au stockage, et donc multiplier les stockages la ferme en dessous des seuils ICPE, ou passer d’autres types d’engrais azots, plus polluants, comme l’ure ou les solutions azotes.

Sauf que le gouvernement est confront aux fabricants d’engrais et aux coopratives agricoles opposs un basculement vers les ammonitrates bas ou moyen dosages. Pourquoi avons-nous besoin d’ammonitrates haut dosage? C’est une question de souverainet, l’ammonitrate33 est fabriqu en France. Nous connaissons de trs grandes difficults nous approvisionner en azote. Le risque de pnurie n’est pas compltement exclu , a plaid Antoine Hacard, prsident de la Cooprative agricole Mtiers du grain, le 12janvier devant la commission de l’amnagement du territoire du Snat. Si demain, vous voulez passer du vrac d’ammonitrate haut dosage au moyen dosage, mathmatiquement, vous allez mettre 20% d’azote en moins (). Vous allez mcaniquement mettre 20% de camions en plus sur les routes, car la dose d’azote doit rester la mme , a galement expliqu Renaud Bernardin, prsident de l’Union des industries de la fertilisation (Unifia).

D’autres propositions sont malgr tout dans les tuyaux pour amliorer la prvention des risques. Des missions sont prvues pour mettre des propositions complmentaires sur la question du seuil d’autorisation, sur les mesures d’accompagnement associes ces changements et sur les moyens de rduire l’utilisation du vrac haut dosage , annonce en effet le ministre de la Transition cologique.









Article publi le 27 janvier 2022



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