la CJUE prcise la prise en charge des panneaux poss entre 2005 et 2012


La directive DEEE impose aux producteurs de financer la gestion des dchets issus des panneaux photovoltaques poss entre 2005 et 2012. La CJUE vient d’invalider cette disposition.

La lgislation europenne ne peut pas imposer tous les producteurs le financement des cots de gestion des dchets issus de panneaux photovoltaques mis sur le march entre le 13aot 2005 et le 13aot 2012, a estim la Cour de justice de l’Union europenne (CJUE) dans un arrt rendu le 25janvier. En l’occurrence, il convient d’valuer la situation antrieure. Et si, avant 2012, ces cots taient supports par les utilisateurs, alors la directive de 2012 sur les dchets d’quipements lectriques et lectroniques (DEEE) ne peut transfrer cette charge aux producteurs.

Concrtement, l’arrt claire sur l’application du paragraphe1 de l’article13 de la directive de2012 sur les DEEE. Cette disposition  exige que les tats membres fassent peser sur les producteurs, et non pas sur les utilisateurs, le financement des cots de gestion des dchets issus de panneaux photovoltaques mis sur le march entre le 13 aot 2005 et le 13 aot 2012 (date d’entre en vigueur de la directive), rsume la CJUE.

Prendre en compte la rgle en vigueur avant aot 2012

Le recours tait port par une entreprise tchque utilisatrice de panneaux photovoltaques installs entre 2005 et 2012. Conformment la loi tchque, elle a d contribuer en 2015 et en 2016 aux cots de gestion des dchets de ses panneaux. La Cour confirme, d’abord, que le droit europen fait bien porter le cot de la gestion des dchets issus des panneaux photovoltaques installs entre 2005 et 2012 sur leurs producteurs, plutt que sur leurs utilisateurs. ce stade, il semble bien que la loi tchque ne devrait donc pas mettre contribution l’utilisateur. Pour autant, la CJUE ne s’arrte pas l.

 

Quel impact pour la France ?
Contact par Actu-environnement, Soren, l’co-organisme charg des panneaux photovoltaques, estime que cet arrt de la CJUE n’a aucun impact pour la filire franaise. Il explique que le dcret de 2014 prvoit que les metteurs sur le march franais contribuent uniquement pour les ventes ralises depuis la publication du texte.

Paralllement, la rglementation lui impose de collecter l’ensemble des panneaux photovoltaques usags qui lui sont remis. L’co-participation sert financer la collecte des panneaux arrivant en fin de vie une anne donne, un peu comme un systme de retraite par rpartition, explique-t-il, ajoutant qu’il collecte donc galement sans frais les panneaux photovoltaques vendus avant le 19 aot 2014 [date de la transposition, ndlr] sans conditions particulires [et qu’] il n’y a donc pas de risque des dchets orphelins dans la filire.

 

Elle poursuit son analyse en expliquant que le principe de scurit juridique s’oppose ce qu’une nouvelle rgle de droit s’applique rtroactivement. Ici, la question est donc de savoir qui finanait la fin de vie des panneaux avant 2012 et l’entre en vigueur de la directive DEEE. En l’occurrence, le sujet tait trait par la directive Dchets de 2008 (article 14), qui laissait le choix aux tats membres. Les cots de gestion des dchets issus des panneaux photovoltaques pouvaient donc tre supports, soit par le dtenteur, soit par le producteur ou le distributeur.

Dans ces conditions, si un tat membre avait fait le choix de faire supporter ces cots par les utilisateurs, et non pas par les producteurs, alors la nouvelle rgle impose par la directive DEEE remet en cause la situation acquise antrieurement par les producteurs. D’autant que les producteurs de panneaux ne peuvent pas modifier a posteriori les prix de vente pratiqus entre 2005 et 2012 pour y inclure le cot de gestion des dchets. ce titre, la Cour invalide l’article13, paragraphe1.

En l’espce, avant 2012, la Rpublique tchque faisait supporter ces cots aux utilisateurs. Paradoxalement, bien que la directive impose le financement de la gestion des dchets par les producteurs, il apparat que la Rpublique tchque pouvait continuer, aprs 2012, les facturer aux utilisateurs des panneaux poss entre 2005 et 2012.

La rtroactivit ne sert pas l’objectif d’intrt gnral

De manire plus gnrale, la CJUE explique que, lorsque le lgislateur europen laisse d’abord le choix aux tats membres de dterminer la rpartition des cots de gestion des dchets issus de certains produits, avant de dcider, ensuite, d’instaurer une rgle selon laquelle ces cots doivent tre supports par les producteurs, y compris pour les produits mis sur le march antrieurement, il doit tre considr que cette rgle s’applique rtroactivement () et est donc susceptible de violer le principe de scurit juridique.

Autre dtail, important: la rtroactivit de la mesure ne peut pas se justifier, ici, par le but d’intrt gnral poursuivi par la directive DEEE. En effet, le financement de la gestion des dchets par les producteurs vise les inciter concevoir des quipements rparables, remployables, dmontables et recyclables. Mais cet objectif ne peut plus tre atteint, puisque les producteurs ne savaient pas, avant 2012, qu’ils auraient financer la gestion des dchets.

La prcdente directive DEEE de 2002 indiquait bien (en annexe) que les producteurs taient susceptibles d’tre appels supporter ces cots, mais cela ne suffit pas pour justifier qu’ils devaient s’attendre () l’obligation de financement des cots affrents la gestion des dchets issus des [quipements vendus entre aot 2005 et aot 2012].






Article publi le 27 janvier 2022



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