la Commission recale par la plateforme d’experts sur la finance durable


La proposition de la Commission europenne d’inclure gaz fossile et nuclaire dans les financements de la transition cologique suscite des rserves de la part des experts qu’elle a elle-mme sollicits, le 31 dcembre dernier.

Consults dans une certaine improvisation, le dernier jour de l’anne 2021, par la Commission europenne, les experts de la plateforme sur la finance durable, institution officielle qui regroupe investisseurs et ONG, ont rendu un avis sans ambigut: ni le gaz fossile ni le nuclaire ne sont compatibles avec les critres de la taxonomie europenne.

Dans un document mis le 21 janvier, date limite que lui avait fixe la Commission, la plateforme regrette de n’avoir pas eu plus de temps pour dlibrer sur le projet d’acte dlgu qui lui avait t soumis. Malgr ce dlai trs court en regard de la complexit des questions traiter, les experts ont t en mesure de produire une note de 44pages dans laquelle ils dtaillent les raisons pour lesquelles nuclaire et gaz fossiles ne sont pas, selon eux, ligibles la nomenclature de critres fixs pour une taxonomie verte de la finance.

Le nuclaire n’est pas une nergie de transition

propos de la proposition de la Commission d’inclure les gaz fossiles dans les investissements labelliss par la taxonomie, la rponse des experts est sans ambigut: Toute nouvelle installation produisant de l’nergie partir de combustibles fossiles gazeux commencerait fonctionner avec des missions suprieures au niveau « Ne pas causer de dommages significatifs » (soit plus de 270g CO2e/kWh, ndlr) et ne serait pas tenue d’atteindre le niveau de contribution substantielle aucun stade sur vingt ans.

En clair, les centrales gaz, construites avant 2030, et mettant 270g CO2e/kWh (CO2 quivalent par kilowattheure) sont ligibles au seuil Do Not Significant Harm (ne nuit pas significativement), mais elles ne sont pas considres comme cohrentes avec la catgorie verte des investissements. Pour tre ligibles des financements labelliss verts, elles ne doivent pas dpasser 100g de CO2e/kWh, soit le premier seuil fix par le rglement sur la taxonomie, adopt en dcembre dernier.

 

L’inclusion des nouvelles centrales nuclaires dans la finance durable ne garantirait pas une contribution substantielle aux objectifs de neutralit climatique de 2050
 

Les experts de la plateforme sur la finance durable

 

Quant au nuclaire, le financement de la prolongation des centrales existantes ne serait pas en ligne avec le critre Do Not Significant Harm  (DNSH), deuxime seuil crucial du rglement sur la taxonomie. Le nuclaire pourrait nuire l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines, la transition vers une conomie circulaire, la prvention et au contrle de la pollution, ou la protection et la restauration de la biodiversit et des cosystmes , soit quatre critres sur six (les deux autres visent la neutralit et l’adaptation climatiques). Dans le cas des nouvelles centrales nuclaires, leur inclusion dans la finance durable ne garantirait pas une contribution substantielle aux objectifs de neutralit climatique de 2050 et ncessiterait des changements substantiels pour y parvenir , estiment les experts. Le nuclaire ne peut donc pas tre considr comme une nergie de transition.

Risque de brouillage des signaux

La plateforme souligne aussi le risque de confusion des signaux envoys aux marchs financiers par cette nouvelle rglementation, si celle-ci est adopte. Les dispositions lies la transparence des investissements (disclosure) seraient brouilles en cas d’adoption de ce rglement dlgu, car les investisseurs ne feraient plus la diffrence entre les labels verts de la taxonomie et ces nouveaux seuils. Les exigences de mesure et de vrification sont insuffisantes pour surveiller les performances des critres dans le projet d’acte dlgu complmentaire, et donc galement pour valuer l’alignement de la taxonomie , tranche la plateforme.

En clair, le projet d’acte dlgu complmentaire adopte une approche sensiblement diffrente de la mise en uvre du rglement taxonomique, en se concentrant sur des technologies nergtiques qui font partie d’un systme nergtique en transition, mais n’atteignent pas en elles-mmes les niveaux de contribution substantiels requis par l’Accord de Paris ou ne remplissent pas les exigences de performances du DNSH , rsument les experts.

La Commission se retrouve en porte–faux entre les experts qu’elle a elle-mme convoqus et la pression d’tats membres pronuclaires (la France) et progaz fossiles (les pays d’Europe centrale). Si les experts statuent sur des critres purement techniques, la pression politique de certains tats membres en faveur de l’inclusion du nuclaire dans la taxonomie pourrait diluer ces exigences objectives. Des rebondissements sont prvoir dans les prochaines semaines, l’acte dlgu final devant tre propos par la Commission, dbut fvrier, puis soumis aux tats membres et au Parlement europen.




Article publi le 24 janvier 2022



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