un projet de dcret prcise les rgles de compensation des vols intrieurs


La loi Climat et rsilience, promulgue le 24aot dernier, impose aux compagnies ariennes de compenser 50% des missions de gaz effet de serre (GES) des vols effectus l’intrieur du territoire national depuis le 1er janvier 2022. Cette obligation devra concerner 100% des missions au 1er janvier 2024.

Le ministre de la Transition cologique soumet la consultation du public jusqu’au 6fvrier prochain un projet de dcret qui vise prciser les conditions d’application de cette obligation, ainsi que les grands principes auxquels doivent rpondre les rductions et squestrations d’missions issues des projets de compensation: caractre mesurable, vrifiable, permanent, additionnel et transparent de ces rductions.

Le texte prcise les acteurs viss par l’obligation et prvoit une exemption pour les exploitants d’aronefs gnrant moins de 1000tonnes de CO2 par an. Il dtaille les lments d’information devant tre fournis chaque anne par les exploitants, ainsi que les modalits de vrification par le ministre de la Transition cologique. Il prcise les critres d’ligibilit des projets dont sont issus les crdits carbone, notamment la date de dmarrage du projet, la rpartition gographique des projets retenus, et la valorisation des co-bnfices pour la biodiversit , ajoute le ministre. Le projet de texte dtaille galement le processus d’achat et d’annulation de crdits carbone.

Il prvoit que les rductions d’missions reconnues dans le cadre du dcret du 28novembre 2018 crant un label bas carbone, de mme que les units d’missions ligibles au rgime de compensation et de rduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia), sont rputes respecter les critres qu’il fixe par ailleurs pour les rductions. Lors de la discussion du projet de loi, en avril2021, des ONG avaient pourtant alert sur les failles du dispositif Corsia en s’appuyant sur une tude de la Commission europenne. Les programmes labelliss comme ligibles pour le Corsia ne permettront pas de rductions d’missions relles et permanentes , avait jug le Rseau Action Climat (RAC).





Article publi le 18 janvier 2022



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