la reprise par Citeo de certains flux ne concurrence pas les recycleurs


Le Conseil d’tat vient de dbouter deux organisations professionnelles d’entreprises du recyclage, qui estimaient que Citeo faisait concurrence leurs adhrents en reprenant directement certains flux de dchets d’emballages plastique.

Par une dcision rendue le 30dcembre dernier, le Conseil d’tat a rejet le recours port par la Fdration des entreprises du recyclage (Federec) et le Syndicat national des entrepreneurs de la filire dchet (Snefid) contre l’option de reprise directe par Citeo d’un flux de dchets plastique tris par certaines collectivits. Cette disposition, qui donne une tournure oprationnelle la filire de responsabilit largie du producteur (REP) des emballages mnagers, ne porte pas une concurrence dloyale aux gestionnaires de dchets et n’entrave pas la libert de choix des collectivits locales, a tranch le Conseil. Dans les faits, le diffrend oppose les oprateurs de recyclage Citeo, le principal co-organisme de la filire.

Cette dcision est rendue la suite du recours dpos en mars2019, par Federec et le Snefid. Les deux organisations avaient demand l’annulation pour excs de pouvoir de l’arrt de janvier2019 portant modification du cahier des charges des co-organismes de la filire emballages mnagers qui introduisait cette nouvelle option de reprise.

Un nouveau flux et une nouvelle option de reprise

Auparavant, les centres de tri disposaient de trois options pour cder leurs flux tris: une option filires (les co-organismes et les filires de matriaux proposent un contrat de reprise pour l’acier, l’aluminium, les papiers et cartons, les plastiques et le verre); une option fdrations (un contrat de reprise propos par chacune des trois fdrations de gestionnaires de dchets: la Fdration nationale des activits de la dpollution et de l’environnement (Fnade), Federec et le Snefid); et une option individuelle (les collectivits ngocient directement avec une entreprise de leur choix).

 

Citeo n’intervient pas en tant qu’oprateur sur le march du recyclage et de la valorisation de ces dchets
 

 

Le texte incrimin modifi introduit une nouvelle option de reprise directe par les co-organismes agrs. Les collectivits peuvent dcider de trier les dchets plastique en quatre flux: un flux de films et sacs en polythylne (PE); un flux de bouteilles et flacons en polythylne trphtalate (PET) clair; un flux d’emballages rigides en PE haute densit (PEHD) et en polypropylne (PP); et un flux en dveloppement, qui regroupe quatre familles d’emballages dont certaines ne sont pas recyclables grande chelle (les emballages en PET fonc ou opaque, les barquettes en PETclair, les pots et barquettes en polystyrne (PS) et les emballages rigides multicouches et complexes. La reprise directe vise spcifiquement ce flux en dveloppement.

Le dispositif prvoit en outre que, par drogation, Citeo puisse verser le soutien au recyclage associ ce flux ds lors que la collectivit choisit la reprise directe. Et cela, mme si le taux de recyclage n’atteint pas les 92% requis. En revanche, si la collectivit cde ce flux un oprateur avec lequel Citeo n’est pas li, le soutien vers par l’co-organisme est limit la fraction rellement recycle.

Citeo n’intervient pas en tant qu’oprateur

Les deux fdrations s’y opposent fermement, car la reprise directe permet Citeo de devenir propritaire de la matire et de mettre en concurrence et slectionner des oprateurs qui traitent faon les dchets. Citeo acquire ainsi un rle oprationnel, alors qu’auparavant celui-ci se limitait pour l’essentiel au financement de la filire.

Federec et le Snefid ont fait valoir plusieurs arguments contre cette reprise. Tout d’abord, ils estimaient qu’elle aurait d tre soumise l’Autorit de la concurrence. Le Conseil d’tat a rejet ce motif, considrant qu’aucune des trois conditions de consultation obligatoire n’tait remplie. Le fait que Citeo puisse proposer de reprendre le flux en dveloppement ne soumet pas le march de la reprise des dchets d’emballages des restrictions quantitatives. Le dispositif ne cre pas non plus un droit exclusif en faveur de Citeo. Enfin, il n’impose pas de pratiques uniformes en matire de prix ou de conditions de vente.

Le Conseil a aussi estim que la reprise du flux en dveloppement n’a pas pour objet ni pour effet de faire concurrence aux recycleurs. Cette reprise directe [vise] seulement transfrer [ Citeo] la responsabilit de dtenteur de ces dchets et lui impose d’en faire assurer le traitement en faisant appel aux oprateurs qu’il slectionne. Il n’y a ni concurrence ni entrave la libert d’entreprendre, ds lors que Citeo n’intervient pas en tant qu’oprateur sur le march du recyclage et de la valorisation de ces dchets.

La Haute Juridiction juge, enfin, que la reprise directe ne s’oppose pas au principe de libre administration des collectivits territoriales. Elles peuvent choisir, ou non, d’adopter le modle de tri avec le flux dveloppement, puisque d’autres choix sont proposs. Le cas chant, elles peuvent cder le flux en dveloppement Citeo ou un autre acteur.




Article publi le 14 janvier 2022



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