Engrillagement des espaces naturels : l’encadrement lgislatif se prcise


Le Snat a adopt, le 10 janvier, une proposition de loi qui limite l’engrillagement des espaces naturels. Si ce texte ne devrait pas tre adopt avant la fin de la mandature, il a le mrite de proposer un premier encadrement de cette pratique.

En adoptant ce texte, nous engagerons un mouvement irrversible en faveur de la fin de l’engrillagement et du partage des espaces avec les promeneurs , a dclar le snateur LR Jean-Nol Cardoux, prsident du groupe d’tudes Chasse et pche. La Chambre haute a adopt, ce lundi 10janvier, en premire lecture, sa proposition de loi, qui vise limiter cette pratique, mais aussi protger la proprit prive.

Si ce texte n’a que trs peu de chance d’tre adopt avant la fin de mandature, car propos par l’opposition et se heurtant l’embouteillage parlementaire de fin de quinquennat, il permet de porter cette question devant la reprsentation nationale et constitue une premire base pour lgifrer. Il faut dire que cette pratique, de plus en plus rpandue, est aussi de plus en plus conteste.

En diverses rgions, on assiste un dveloppement incontrl des cltures en milieu naturel. Depuis de nombreuses annes, l’engrillagement de ces milieux constitue une atteinte importante la qualit des paysages ruraux ainsi qu’ la libre circulation des animaux sauvages. Ces implantations de cltures rsultent notamment du fait de la cration d’enclos de chasse, commerciaux ou non, et de la ncessit dans ce cas d’une clture impermable au passage de l’homme et des mammifres , explique M. Cardoux dans l’expos des motifs de sa proposition de loi.

Tuer le gibier en tout temps

Le problme a commenc en Sologne partir des annes 1990, rappelle le rapporteur Laurent Somon (LR Hauts-de-France). Il a largement dvor la Sologne o l’on compte entre 3000 et 4000 kilomtres de grillages selon le rapport de rfrence d’aot 2019 de Michel Reffay et de Dominique Stevens, au point de qualifier ce phnomne de « solognisation » , explique le dput. Et la pratique se rpand maintenant dans d’autres rgions.

 

C’est une forme de consommation cyngtique rsultant de l’acclration des modes de vie et de la mtropolisation de notre socit
 

 

Les causes sont chercher dans la loi du 23fvrier 2005, relative au dveloppement des territoires ruraux, qui a permis aux propritaires d’enclos attenant une maison d’habitation de chasser le gibier poil sans limites ni contribution , explique Jean-Nol Cardoux. Dans ces enclos de chasse, ceints de clture de plus de 1,80mtre de haut, il est possible de tuer le gibier en tout temps, de s’exonrer du plan de chasse et du paiement des dgts de gibiers , pointe Laurent Somon. Ces enclos rpondent la demande de citadins qui viennent chercher un rsultat de tir garanti. Et d’ajouter: C’est une forme de consommation cyngtique rsultant de l’acclration des modes de vie et de la mtropolisation de notre socit. Cette facilit aboutit le plus souvent une artificialisation des milieux, certains enclos s’apparentant des levages. 

Pour le rapporteur, il ne s’agit toutefois pas de la cause principale du phnomne d’engrillagement, qu’il situe plutt dans une dislocation des relations sociales traditionnelles qui animaient les campagnes . En d’autres termes, cet enfermement serait l’expression d’une perte de savoir-vivre ensemble  au sein du monde rural.

Ddale entre proprits engrillages

Quelles qu’en soient les causes, les effets sont en tout cas connus: gne paysagre, atteintes la libre circulation de la faune, surdensit de grands animaux, menace sur la scurit sanitaire, menace sur la scurit incendie, accidents de la route, entraves la circulation sur les chemins ruraux et au dveloppement du tourisme rural. Alors que la Sologne est la plus grande zone Natura2000 de France, avec plus de 345000 hectares, auxquels s’ajoutent les quelque 30000hectares des tangs de Grande Sologne, elle ressemble de plus en plus un ddale entre proprits engrillages , pointe Laurent Somon.

On ne peut ignorer la dimension thique, a aussi point la secrtaire d’tat la Biodiversit, Brangre Abba, lors de l’examen du texte. Les chasses n’en sont pas quand elles se pratiquent en enclos. Il ne s’agit pas d’un dbat pour ou contre la chasse, mais de lutter contre certaines pratiques , a prcis la reprsentante du gouvernement. L’engrillagement permet la pratique d’une chasse qui, au fond, n’en est plus une. Elle est rserve une lite. Cela rappelle qu’il n’y a pas d’homognit de la chasse ; c’est une pratique socialement clive. Ces enclos vont l’encontre d’une chasse populaire, acquis de la Rpublique, hritire de la Rvolution , a galement fait remarquer le snateur Fabien Gay (Com. Seine-Saint-Denis).

Mettre fin la prolifration des engrillagements

Pour contrer ce phnomne, le projet de loi entend mettre fin la prolifration des engrillagements tout en autorisant le maintien des cltures anciennes ralises avant la loi de2005. L’engrillagement non franchissable par les animaux sera interdit compter de la promulgation de la loi; les drogations aux conditions de pratique de la chasse supprimes , a expliqu Jean-Nol Cardoux. Les cltures tanches resteraient toutefois autorises moins de 150mtres autour des habitations et des exploitations agricoles ou forestires situes en milieu naturel.

Les cltures mises en place entre 2005 et 2021 devront tre mises en conformit dans un dlai de sept ans avec les nouvelles rgles institues: hauteur maximale de 1,20mtre, pose 30centimtres au-dessus du sol, composition en matriaux naturels ou traditionnels. En outre, elles ne devront pas tre vulnrantes  ou constituer des piges pour la faune . Le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformit des cltures dans les espaces naturels pourra tre puni d’une peine maximale de trois ans de prison et de 150000euros d’amende. La non-conformit des cltures pourra aussi donner lieu une suspension du permis de chasser.

Esprons toutefois que les territoires non concerns par [la date de 2005] engageront un dsengrillagement volontaire, grce des mesures incitatives , exhorte Jean-Nol Cardoux. Pour cela, le texte donne comptence la Fdration nationale des chasseurs (FNC) pour financer, travers l’cocontribution biodiversit頻, le remplacement des cltures non conformes par des haies. Les espaces restants clos seront, par ailleurs, placs dans le champ du droit commun de la chasse. Les agents de l’Office franais de la biodiversit (OFB) pourront dsormais les contrler.

Mais le texte, soutenu par la FNC, donne aussi une place importante aux fdrations de chasseurs. La commission [des affaires conomiques] accueille favorablement la volont des fdrations de s’impliquer plus fortement dans la police de la chasse, compte tenu des moyens limits de l’OFB , a indiqu le rapporteur Laurent Somon. Ainsi, les espaces restant clos devront faire l’objet d’un plan de gestion annuel contrl par la fdration dpartementale des chasseurs, plan qui devra garantir la diffusion des dangers sanitaires, la prservation de la biodiversit et les continuits cologiques. Les agents des fdrations de chasseurs auront de nouvelles prrogatives pour pntrer dans les espaces clos et pour sanctionner le non-respect de dispositions comme l’interdiction de l’agrainage en tas , confirme Jean-Nol Cardoux. Le non-respect des rgles d’agrainage et d’affouragement pourra, en effet, donner lieu une suspension du permis de chasser.

Protger la proprit prive

Outre la limitation de l’engrillagement, le projet de loi comporte un volet qui vise paralllement protger la proprit prive. Certains noruraux ne comprennent pas qu’un espace forestier peut tre une proprit prive et qu’il n’existe pas de droit s’y promener hors des chemins ruraux. Une grande tolrance a longtemps prvalu, mais les tensions sont croissantes. Le passage de quads ou de VTT, par exemple, dgrade les proprits , a point le snateur Laurent Burgoa (LR-Gard).

C’est la raison pour laquelle le texte adopt cre une nouvelle infraction, punie d’une peine maximale de 1500euros d’amende, destine rprimer le fait de pntrer dans la proprit prive rurale ou forestire d’autrui sans autorisation . En effet, selon le rapporteur, les propritaires posent avant tout des cltures pour se protger de « promeneurs » qui considrent que la nature serait tout le monde et que leurs droits sont suprieurs ceux des propritaires ou locataires lgitimes .

Il reste maintenant voir quel sort l’avenir rservera cette tentative lgislative. Je forme le vu que ce texte () soit rapidement repris l’Assemble nationale , a lanc Laurent Somon. L’attente est forte , confirme la secrtaire d’tat Brangre Abba, alors qu’un consensus semble se dgager parmi les parlementaires sur la ncessit de lgifrer sur cette question. Trois dputs, d’horizons politiques diffrents, se sont galement saisis du sujet , se rjouit le rapporteur. Parmi eux, Franois Cormier-Bouligeon (LReM Cher), dont la proposition de loi sur le mme thme, dpose en novembre sur le bureau de l’Assemble, a t cosigne par 80dputs.









Article publi le 12 janvier 2022



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