un projet d’arrt encadre l’interdiction des huiles minrales


Le ministre de la Transition cologique a mis en consultation, jusqu’au 25janvier, un projet d’arrt qui complte la rglementation relative l’interdiction de certaines huiles minrales sur les emballages et pour les impressions destination du public. Il fixe les substances concernes et les seuils rglementaires applicables, sur la base d’un avis de l’Agence nationale de scurit sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rendu en 2017.

Ces dispositions, une fois publies, permettront l’entre en vigueur de l’article112 de la loi Antigaspillage et conomie circulaire (Agec). Cet article interdit les encres base d’huiles minrales sur des emballages compter du 1er janvier 2022, puis pour les prospectus publicitaires et catalogues commerciaux non sollicits compter du 1er janvier 2023 et, enfin, pour les impressions destination du public compter du 1er janvier 2025. Un dcret, publi en dcembre2020, vise les huiles perturbant le recyclage sur la base des risques que prsentent ces substances pour la sant humaine.

Entre en vigueur en 2023 et exigences renforces en 2025

Le projet d’arrt prcise d’abord le primtre de la rglementation. L’interdiction vise  les huiles produites partir de charges d’alimentation drives d’hydrocarbures ptroliers utilises pour la fabrication d’encres. L’interdiction s’appliquera aux emballages et papiers imprims produits ou imports aprs le 1er janvier 2023 (avec en outre un dlai d’coulement des stocks de douzemois). De fait, l’interdiction visant les emballages est ainsi reporte d’un an.

Le ministre de la Transition cologique propose d’interdire deux types de substances.

Les premires sont les hydrocarbures aromatiques d’huile minrale (MOAH) comprenant de 1 7 cycles aromatiques. Cette interdiction s’applique, lorsque la concentration en masse dans l’encre des substances est suprieure 0,1%. partir de janvier 2025, le seuil est abaiss une partie par milliard (ppb), soit 0,0000001%, s’agissant des composs de 3 7 cycles aromatiques.

Seconde catgorie de substances interdites: les hydrocarbures saturs d’huile minrale (MOSH) comportant de 16 35 atomes de carbone. L’interdiction porte sur les encres en contenant plus de 1%. En 2025, seront interdites celles contenant plus de 0,1% de MOSH.

Le respect de ces conditions peut tre vrifi avant ou aprs application ou impression, prvoit le projet. Il fixe aussi une exception pour les emballages, impressions, prospectus et catalogues pour lesquels une disposition communautaire autorise expressment l’usage d’encres comportant des huiles minrales.




Article publi le 10 janvier 2022



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