le Conseil d’tat rejette la requte en rfr de la filire


Par une ordonnance du 23dcembre 2021, la Haute Juridiction administrative a rejet la requte en rfr des organisations professionnelles de la filire solaire (Solidarits renouvelables, Enerplan, Syndicat des nergies renouvelables) visant suspendre les textes de rvision de certains tarifs d’achat solaires.

Les syndicats professionnels avaient dpos, fin novembre, un recours en rfr, doubl d’un recours au fond, visant suspendre, puis annuler, le dcret et l’arrt du 26octobre 2021. Pris en application d’une disposition de la loi de finances pour 2021, ces deux textes rvisent la baisse les tarifs d’achat d’environ 850contrats signs entre 2006 et 2010 et portant sur des installations photovoltaques d’une puissance suprieure 250kilowatts crtes (kWc). Le gouvernement estimait la rentabilit de ces installations hors de proportion avec une rmunration normale des capitaux investis  et avait annonc vouloir rcuprer entre 300 et 400millions d’euros par an.

Les requrants avaient mis en avant l’urgence suspendre ces textes, entrs en vigueur le 1er dcembre dernier, qui remettent en cause la prennit conomique de l’activit des producteurs . Ils avaient galement fait valoir toute une srie d’arguments qui, leurs yeux, craient un doute sur la lgalit de ces textes: mconnaissance du principe de scurit juridique, mconnaissance du principe de clart et d’intelligibilit de la norme, ratroactivit illgale, utilisation d’une mthode surestimant la rentabilit relle, mconnaissance de la directive communautaire sur les nergies renouvelables, etc.

Le Conseil d’tat balaie l’ensemble de ces moyens, sans se prononcer sur la condition d’urgence, en se fondant sur la dcision du Conseil constitutionnel du 28dcembre 2020. Ce dernier avait dclar conforme la Constitution l’article contest de la loi de finances pour 2021. Signs alors que, dans le mme temps, les cots d’installation des centrales ont t diviss par quatre, ces contrats conclus en gnral pour une dure de vingt ans reposent sur des tarifs de rachat gnrant pour les distributeurs d’lectricit, acheteurs obligs, des surcots intgralement compenss par l’tat () ainsi que, pour « certains producteurs », des « effets d’aubaine » « au dtriment du bon usage des deniers publics et de intrts financiers de l’tat » , pointe le Conseil d’tat.

Et d’enfoncer le clou: Il rsulte de l’instruction que la baisse tarifaire n’tait pas imprvisible pour un oprateur conomique prudent et avis, notamment pour des producteurs professionnels tels que ceux concerns par la rforme.  Reste maintenant au Conseil d’tat se prononcer sur la requte au fond. Attendue d’ici quelques mois, son issue ne fait gure de doute compte tenu de la teneur de cette dcision.








Article publi le 10 janvier 2022



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