la nouvelle amende administrative vote par les dputs


Crer un dispositif de sanctions plus efficace et plus rapide lorsqu’un employeur, alors mme qu’il a dj t mis en demeure de prendre des mesures de protection contre le Covid pour ses salaris, n’a pas donn suite aux prconisations.  C’est ainsi que le ministre de la Sant, Olivier Vran, a rsum l’objet de l’amendement gouvernemental au projet de loi sur le passe vaccinal que l’Assemble nationale a adopt, mercredi 5janvier. Le texte doit maintenant tre examin par le Snat.

Il s’agit de crer, paralllement la sanction pnale existante, une amende administrative la main du directeur rgional de l’conomie, de l’emploi, du travail et des solidarits (Dreets), en cas de non-respect de la mise en demeure fonde sur une situation dangereuse rsultant d’un risque d’exposition au Covid suite au non-respect par l’employeur des principes gnraux de prvention , a prcis le reprsentant du gouvernement. Ce non-respect des principes de prvention peut consister en l’inobservation du protocole sanitaire en entreprises. En effet, bien que ce protocole n’ait pas de valeur normative en tant que tel, il comprend un ensemble de mesures dont la mise en uvre tablit le respect de ces principes gnraux de prvention, avait expliqu l’avocate va Kopelman Actu-Environnement. Dans sa version actuellement applicable figure l’obligation pour les employeurs de fixer trois jours de tltravail par semaine pour les postes qui le permettent.

Jusque-l, seule la voie pnale tait possible l’encontre d’une entreprise qui ne se conformait pas une mise en demeure. Cela prend du temps. L’objectif est d’aller plus vite , a expliqu M.Vran. Le Dreets pourra donc prononcer une amende administrative en lieu et place de poursuites pnales. Son montant maximal est de 1000euros par salari concern, avec un total qui ne peut dpasser 50000euros. Cette amende est module selon le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravit du manquement , explique le gouvernement dans l’expos de son amendement. Celui-ci prcise que ce dispositif sera limit une minorit d’entreprises rcalcitrantes. Sur plus de 500mises en demeure notifies par les Direccte, puis les Dreets, depuis mars 2020, plus de 90% ont t suivies d’effet , indique ainsi l’excutif.

Ce nouveau dispositif est prvu pour s’appliquer durant la priode d’urgence sanitaire. Une date butoir, qui ne pourra dpasser le 31juillet 2022, sera fixe par dcret.


Article publi le 07 janvier 2022



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