la validation de la sortie de statut de dchets divise


Les papiers et cartons tris peuvent perdre leur statut de dchet. Les diffrents acteurs ne sont pas d’accord sur l’intrt de cette mesure. Les critres permettant cette sortie du statut de dchets ont aussi t source d’oppositions.

Un arrt, publi le 19dcembre, fixe les conditions respecter pour que les dchets de papier et carton tris et cds un tiers en capacit de les recycler soient considrs comme des  papiers cartons rcuprs et tris de recyclage, et non plus comme des dchets. Le gisement concern, en baisse rgulire, atteint presque 6,3 millions de tonnes (Mt), avec 1,5Mt de papiers collects en 2020 et 4,8Mt de cartons, selon les derniers chiffres de la Fdration des entreprises du recyclage (Federec). Le taux de recyclage affich est de l’ordre de 80% des volumes mis sur le march.

Le sujet est l’objet de dbats depuis des annes et oppose les gestionnaires de dchets (favorables la mesure) et les industriels du papier et carton (dfavorables). La consultation publique, ralise en avril et mai derniers, a donn lieu des commentaires tays qui ont conduit les pouvoirs publics modifier plusieurs points de leur projet. La prsence de dchets alimentaires dans les lots et la procdure d’autocontrle figurent parmi les points les plus dbattus.

La Confdration franaise de l’industrie des papiers, cartons et celluloses (Copacel) regrette l’entre en vigueur d’une mesure  dfavorable au recyclage de proximit頻. Elle explique que le dispositif  facilite l’exportation des « vieux papiers et cartons », ce qui n’a aucune utilit頻 pour atteindre les excellents rsultats actuels. l’oppos, Federec  se rjouit  de la publication du dispositif. La fdration explique que la mesure  permettra () de fluidifier et faciliter les changes intra-europens, dans un cadre particulier o la France reste trs excdentaire de 1375400tonnes (22%) et dpend encore largement de ses voisins europens pour absorber certains flux.

Six catgories de dchets acceptes

Pour cesser d’tre considrs comme des dchets, les lots de papiers et cartons tris doivent satisfaire cinq critres.

Le premier concerne la nature des dchets entrants. Les lots doivent tre labors partir de six catgories de dchets: les refus spars mcaniquement provenant du broyage de dchets de papier et de carton (catgorie 030307, selon la nomenclature rglementaire); les dchets provenant du tri de papier et de carton destins au recyclage (catgorie 030309); les dchets non spcifis par ailleurs (030399); les emballages en papier-carton (150101); et les papiers et cartons (191211 et 200101). Ces dchets  ne contiennent en principe pas de matriaux reprsentant un danger pour la sant, la scurit et l’environnement, prcise l’arrt.

Ce premier critre a fait l’objet d’une prcision. Le texte publi indique que la catgorie emballages en papier-carton inclut aussi les dchets d’emballages municipaux collects sparment. Cette formulation est plus proche de la codification des dchets, ont fait valoir la Fdration nationale des activits de la dpollution et de l’environnement (Fnade) et Federec.

Ensuite, les dchets doivent tre traits par un processus de tri sec qui peut tre mcanique, optique ou manuel. Aprs ce tri, les indsirables ne doivent pas reprsenter plus de 1,5% des lots de papiers et cartons.

Dbat sur la prsence de dchets alimentaires

Le troisime critre concerne la qualit des papiers cartons rcuprs et tris. Quatre conditions sont fixes: un taux d’humidit infrieur 25% (en masse); tre conforme une des prs de 100 sortes papetires reconnues par la norme NFEN643; ne pas contenir de matriaux dangereux pour la sant, la scurit et l’environnement (sont lists les dchets mdicaux, les produits d’hygine personnelle contamins, les dchets dangereux, les dchets organiques, le goudron et les poudres toxiques); et ne pas contenir plus de 0,01% en masse de produits alimentaires.

 

La sortie du statut de dchet des papiers et cartons [pourrait impacter] le recyclage final [de ceux] qui resteraient sous le statut de dchet [et] remettre en cause les contrats directs des usines de recyclage avec les collectivits territoriales ou les dtenteurs de papiers et cartons recycler
 

 

Sur ce dernier point, le seuil dans les lots a fait ragir l’Alliance Carton Nature (ACN) qui regroupe les fabricants de briques alimentaires. Ces emballages sont recyclables et recycls () depuis de nombreuses annes, explique l’ACN, prcisant que le taux de recyclage est de 56,7% en 2019 (une sorte est consacre ces dchets dans la norme NFEN643). Elle a donc demand, en vain, la suppression de ce seuil trs bas de 0,01% car les briques alimentaires contiennent une part faible de rsidus. Elle craint que la sortie du statut de dchet des autres papiers et cartons [impacte] le recyclage final [de ceux] qui resteraient sous le statut de dchet [et] remette en cause les contrats directs des usines de recyclage avec les collectivits territoriales ou les dtenteurs de papiers et cartons recycler.

l’inverse, la Copacel et un papetier ont expliqu que ce seuil, qui revient autoriser jusqu’ 10kg de rsidus alimentaires par tonne trie, est excessivement lev頻. En outre, la fixation d’un tel seuil est en contradiction avec la norme qui prohibe la prsence de dchets alimentaires pour des raisons sanitaires impratives.

Le quatrime critre impose la signature d’un contrat de cession avec une installation de fabrication de pte papier, de papier ou de carton. Les lots doivent aussi tre effectivement expdis vers cette installation, afin qu’ils soient consomms comme matire premire et recycls.

La procdure d’autocontrle a t prcise

Le dernier point concerne la conformit et la traabilit des lots. Ceux-ci font l’objet d’une attestation de conformit et sont identifis par un numro unique et par la rfrence de l’installation de tri. L’exploitant de l’installation de tri doit mettre en place le dispositif de gestion de la qualit prvu par la rglementation relative la procdure de sortie du statut de dchet.

Enfin, la conformit des lots est vrifie par des autocontrles. Ce point a fait l’objet de discussions, conduisant les pouvoirs publics ajouter, dans le texte publi, que le prlvement destin vrifier l’absence d’indsirables dans les lots est ralis au minimum une frquence mensuelle. La Fnade et Federec auraient souhait que la frquence des autocontrles soit simplement convenue avec le client, ce que prvoit le texte, mais sans frquence minimale impose.

L’ACN aurait souhait que le destinataire final complte la procdure par un autre contrle la rception des lots. Revipac, qui rassemble les reprsentants des papetiers et des fabricants de carton et assure la reprise d’une partie des dchets de papier et de carton, a aussi estim que l’autocontrle [ne peut] imposer au destinataire, avant qu’il n’ait contrl le lot, de l’accepter en l’tat. Ces propositions de vue n’ont pas t retenues.

En revanche, la demande de Citeo, l’co-organisme charg de la responsabilit largie du producteur (REP) pour les emballages mnagers et les papiers graphiques, les pouvoirs publics ont ajout des lments issus du rfrentiel de contrle actuellement en vigueur dans ses filires REP: conditions de prlvement (sur le stock en vrac, sur la ligne de tri ou en ouvrant une balle); masse minimale de l’chantillon fixe 40kg.






Article publi le 06 janvier 2022



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