les contours de la REP sont fixs


Le primtre, les conditions de reprise gratuite des dchets ou encore le maillage territorial assurant la mise en œuvre de la filire de responsabilit largie du producteur pour les produits et matriaux de construction sont connus.

Le 1er janvier est paru au Journal officiel le dcret encadrant la filire de responsabilit largie du producteur (REP) des produits ou matriaux de construction du secteur du btiment (PMCB). Le texte fixe en particulier le primtre des produits viss, les conditions de collecte spare et de reprise gratuite des dchets, ainsi que les rgles d’laboration du maillage territorial des points de reprise.

La loi relative la lutte contre le gaspillage et l’conomie circulaire (Agec) prvoyait que cette nouvelle filire REP entre en vigueur en janvier 2022. Mais mi-novembre 2021, le ministre de la Transition cologique a annonc le report d’un an du lancement effectif du dispositif destin assurer la reprise gratuite des 42millions de tonnes de dchets du btiment.

Deux grandes catgories de produits

Le dcret prcise d’abord le primtre de la filire. Elle vise les produits et les matriaux, y compris les revtements de murs, sols et plafonds, qui sont destins tre incorpors, installs ou assembls de faon permanente dans un btiment ou utiliss pour les amnagements lis son usage situs sur son terrain d’assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des vhicules. Seuls les produits et matriaux utiliss temporairement pour la dure du chantier sont exclus. Les dchets concerns sont ceux issus de chantiers de construction, de rnovation, d’entretien ou de dmolition.

La liste des matriaux et produits, qui sera prcise par arrt, comprend deux grandes catgories. La premire regroupe les matriaux base de minraux ne contenant ni verre ni laines minrales ou pltre. La seconde, les autres produits et matriaux de construction: ceux en mtal, en bois, en plastique, d’origine vgtale ou animale, ou base de pltre ou de laine de verre ou de roche; les mortiers, enduits, peintures, vernis ou encore rsines; et les menuiseries comportant du verre. Le dcret permet l’agrment des co-organismes pour une de ces catgories ou les deux.

Point important, la filire prend en charge les dchets issus de ces produits et matriaux, ainsi que ceux issus de produits ou matriaux dont la mise en march a t interdite avant 2022, comme les produits amiants. Seuls sont exclus les terres excaves, les outils et quipements techniques industriels, les dchets issus des installations nuclaires et des monuments funraires. Bien sr, un dispositif prvoit aussi d’exclure de l’assiette des contributions les produits et matriaux employs pour les ouvrages de gnie civil et de travaux publics.

Un tri bas sur la rglementation sept flux

Le dcret fixe ensuite les nouvelles obligations de reprise et modifie en consquence les obligations prcdentes de reprise des dchets du btiment par les distributeurs de produits et matriaux de construction. Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’aprs l’agrment d’un co-organisme. Les co-organismes pourront soit financer la reprise gratuite des dchets issus des produits pour lesquels ils sont agrs (en finanant les acteurs concerns sur la base d’un contrat type), soit assurer directement la gestion (en passant des marchs l’issue d’appels d’offres). Quant aux cots de transport des dchets vers les points de reprise, ils pourront tre pris en charge par l’co-organisme 80% ou 100%, dans certaines conditions.

Pour l’essentiel, les conditions de reprise des dchets s’appuient sur la rglementation du tri sept flux (papier, mtal, plastique, verre, bois, fraction minrale et pltre) et ajoute un flux regroupant les autres dchets du btiment. Ce tri peut aussi tre ralis selon tout ou partie des flux correspondants aux dchets issus de chacune des catgories et familles de produits ou matriaux couverts par la REP PMCB, voire selon des rgles renforces ( la demande des co-organismes qui verseraient alors une compensation financire aux acteurs qui acceptent ces rgles renforces).

Un maillage l’chelle rgionnale

Les co-organismes devront tablir, en concertation avec les collectivits territoriales et les professionnels concerns, un maillagedes installations de reprise des dchets, en s’appuyant sur les documents de planification rgionaux. Ce maillage, qui tient compte des modalits d’accs aux installations existantes prives et publiques, doit assurer une distance moyenne de l’ordre de 10km entre le lieu de production des dchets et l’installation de reprise(la distance est porte 20km dans les zones o les densits de population et d’activits conomiques sont faibles). Si cette distance ne peut tre respecte, l’co-organisme propose des mesures de reprise des dchets auprs de leur dtenteur ou de compensation financire des cots de transport.

La rglementation impose aussi aux installations incluses dans le maillage de proposer aux dtenteurs une reprise sans frais de l’ensemble des dchets du btiment tris. En outre, au moins la moiti de ces installations devront reprendre galement les dchets dangereux. Enfin, leur capacit de collecte devra correspondre la quantit estime de dchets du btiment produite dans la zone considre.







Article publi le 04 janvier 2022



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