la priorit d’accs accorde aux refus de tri pose une question de constitutionnalit


Le Conseil constitutionnel indique avoir enregistr une question prioritaire de constitutionnalit (QPC) visant le nouveau dispositif accordant la priorit d’accs la mise en dcharge aux dchets et rsidus de tri issus d’installations de valorisation de dchets performantes.

La lgislation mconnat la libert contractuelle et la libert d’entreprendre garanties par l’article4 de la Dclaration des droits de l’homme et du citoyen, estime la Fdration nationale des activits de dpollution (Fnade), qui a dpos, en aot, une requte en annulation devant le Conseil d’tat contre les deux textes rglementaires encadrant cette obligation. Le Conseil d’tat a estim que la question de la conformit la Constitution de l’article L. 541-30-2 du Code de l’environnement prsente un caractre srieux et l’a donc renvoye devant le Conseil constitutionnel.

Pour rappel, l’article91 de la loi Antigaspillage pour une conomie circulaire (Agec) impose aux installations de stockage de dchets non dangereux (ISDND) de rceptionner les refus de tri au prix habituellement factur pour des dchets semblables. La mesure concerne les dchets issus des installations du secteur de la rutilisation, du recyclage ou de tout autre valorisation, y compris nergtique. Cet article a t complt par un dcret, publi en juin2021, fixant notamment le prix habituellement factur , et par un arrt, publi en juillet2021, dfinissant les critres de performance respecter par les installations de tri, de recyclage et de valorisation.





Article publi le 30 novembre 2021



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