les rgles d’affichage sont modifies


Un arrt, publi le 28novembre au Journal officiel, modifie les rgles d’affichage en matire de procdures de participation du public. Ce texte, qui abroge l’arrt du 24avril 2012, jusque-l applicable, fixe en premier lieu les caractristiques et dimensions des avis d’enqute publique et de participation du public par voie lectronique qui doivent tre affichs sur les lieux prvus pour la ralisation des projets.

Les rgles sont inchanges concernant l’affichage de l’avis d’enqute publique: affiche de formatA2 comportant le titre avis d’enqute publique en caractres gras majuscules d’au moins 2cm de hauteur et les informations vises l’article R.123-9 du Code de l’environnement (objet, sige de l’enqute, adresse lectronique, permanences du commissaire-enquteur, dure de l’enqute, etc.) en caractres noirs sur fond jaune.

Pour les avis de participation du public par voie lectronique, pris en application du dcret Asap, les affiches doivent tre de formatA2 et comporter les lments suivants: le titre avis de participation du public par voie lectronique en caractres gras majuscules d’au moins 2cm de hauteur et les informations vises au II de l’article L.123-19 du Code de l’environnement en caractres noirs sur fond blanc. La diffrence de couleur entre l’affiche de l’enqute publique et celle de la consultation lectronique tait une revendication de la Compagnie nationale des commissaires-enquteurs (CNCE), qui voulait ainsi viter toute confusion.

Publicit trs discrte

Le nouvel arrt fixe en second lieu les rgles d’affichage des avis de concertation pralable et des dclarations d’intention, en mairie s’agissant des projets, et dans les locaux de l’autorit responsable de leur laboration, s’agissant des plans et programmes. Pour les concertations pralables, les affiches de formatA4 doivent comporter le titre avis de concertation pralable en caractre gras majuscule d’au moins de 2cm de hauteur et les informations vises l’articleR.121-19 du Code de l’environnement. Pour les dclarations d’intention, les affiches, de formatA2 galement, doivent comporter le titre dclaration d’intention en caractre gras majuscules d’au moins 2cm de hauteur et les lments viss au I de l’article L.121-18 du Code de l’environnement.

Alors que le ministre entend privilgier la phase de concertation amont, cette phase a droit une publicit congrue et trs discrte: affichage au formatA4 (trs petit), et non pasA2, et pas sur les lieux de l’opration projete. Ce qui est pourtant l’endroit d’affichage le plus visible pour tous, et notamment pour les riverains , s’tonne Gabriel Ullmann, docteur en droit, trs critique sur le mouvement actuel de rduction du champ de l’enqute publique.










Article publi le 29 novembre 2021



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