Le Conseil d’tat affine la notion de dchets


Un dchet, au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement, est un bien dont son dtenteur se dfait ou dont il a l’intention de se dfaire, mme dans le cas o un exploitant industriel n’avait pas prvu l’origine d’en faire un dchet dans son processus de production. Le fait que ce bien ait une valeur commerciale et soit susceptible de donner lieu une rutilisation conomique n’y change rien.

C’est ce que vient de prciser le Conseil d’tat dans une dcision, rendue le 24novembre, portant sur un contentieux en matire d’installation classe. Cette dcision est un coup d’arrt aux espoirs de nombreux acteurs de voir leurs sous-produits ou produits sortir de la notion de dchet juste au motif qu’ils peuvent tre recycls ou tout simplement vendus , analyse l’avocat ric Landot.

En l’espce, l’exploitant d’un entrept non dclar de stockage de pneus usags avait contest un arrt prfectoral qui l’avait mis en demeure de rgulariser son installation et qui avait suspendu son activit dans l’attente de cette rgularisation. Il soutenait que les pneus usags stocks taient dans un tat assurant de faon certaine leur rutilisation dans l’usage initial, sans transformation ou rhabilitation pralable, et qu’ils auraient ainsi perdu la qualit de dchets . Le Conseil d’tat rejette cette analyse ds lors que les pneus stocks n’ont pas fait l’objet du contrle et du marquage exigs des centres pour les vhicules hors d’usage (VHU) avant qu’ils ne cdent des composants en vue d’une rutilisation. Et ds lors que l’exploitant n’est pas lui-mme un centre VHU agr lui permettant de procder ces contrles. Ce qui laisse entendre que les pneus usags auraient pu perdre leur qualit de dchets s’ils avaient rempli l’une ou l’autre de ces deux conditions.


Article publi le 26 novembre 2021



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