le Parlement europen adopte dfinitivement la rforme


Ce 23novembre, les dputs europens, runis en plnire Strasbourg, ont dfinitivement adopt la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour la priode 2023-2027. En juin dernier, le Parlement europen, la Commission europenne et les ministres europens de l’Agriculture avaient trouv un compromis sur les trois rglements de la future PAC, qui s’appliquera partir du 1er janvier 2023.

Ainsi, le rglement relatif aux plans stratgiques nationaux a t adopt par le Parlement europen par 452voix pour, 178contre et 57abstentions. Le rglement horizontal sur la gestion et le financement a recueilli 485voix pour, 142contre et 61abstentions. Enfin, le rglement portant sur l’organisation commune des marchs des produits agricoles a t adopt par 487voix pour, 130contre et 71abstentions.

La PAC rforme prvoit notamment de conditionner le versement de 25% en moyenne des subventions directes touches par les agriculteurs (premier pilier de la PAC) au respect de bonnes pratiques environnementales (corgimes). Au moins 35% des fonds de dveloppement rural (second pilier de la PAC) seront aussi allous des engagements agroenvironnementaux. Au moins 10% des paiements directs  iront aux petites et moyennes exploitations et au moins 3 % du budget de la PAC seront allous aux jeunes agriculteurs, ont aussi soulign les eurodputs.

Lors de son valuation des plans stratgiques nationaux, la Commission devra, en outre, vrifier leur contribution aux engagements environnementaux et climatiques de l’UE ainsi qu’aux objectifs2030 des stratgies europennes de la ferme la table et en matire de biodiversit.

L’eurodput franais Pascal Canfin (Renew Europe), prsident de la commission environnement du Parlement europen, a vot en faveur de la nouvelle PAC: Nous votons aujourd’hui le compromis final trouv avec les tats membres sur la nouvelle Politique agricole commune (PAC). Il s’agit du premier budget de l’Union europenne, avec 242milliards entre 2023 et 2027, et environ 10milliards d’euros par an pour les agriculteurs franais. La rforme introduit notamment deux changements majeurs en matire de verdissement des pratiques agricoles, salue l’lu.

En revanche, l’eurodput franais socialiste ric Andrieu, rapporteur du texte sur l’organisation commune des marchs (OCM), estime que cette nouvelle PAC a chou devenir rellement plus verte. L’alignement de la PAC sur les engagements environnementaux et climatiques de l’Union europenne va se faire via les plans stratgiques nationaux : cela revient, ni plus ni moins, qu’ renationaliser la PAC et mettre les normes et les agricultures europennes en concurrence entre elles, dnonce ric Andrieu. C’est pour cette raison que les membres de la dlgation de la gauche sociale et cologique ont vot contre le rapport sur les plans stratgiques de la PAC.

Le Conseil des tats membres doit dsormais approuver formellement la nouvelle PAC.




Article publi le 23 novembre 2021



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