un dispositif d’avance vot pour soutenir les industriels


Le gouvernement a fait adopter, le 8novembre, deux amendements au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) afin de mettre en place un systme d’avance pour la compensation carbone.

Pour les secteurs industriels couverts par le systme europen de quotas d’mission (SEQE), l’exposition la concurrence internationale peut cependant conduire des fuites de carbone, par le biais de la concurrence avec d’autres producteurs, situs hors de l’Union et capables d’exporter vers l’Union des produits moins chers car n’intgrant pas de cot du carbone. C’est en particulier le cas des industriels lectro-intensifs , a expliqu la ministre charge de l’Industrie, Agns Pannier-Runacher.

Dans un contexte de forte augmentation du prix de la tonne carbone, il est propos, en complment de l’aide verse au titre de l’anne prcdente, de permettre le versement d’une avance reprsentant une part de l’aide due au titre de l’anne en cours. Cette avance serait accorde compter de l’exercice2022 , a ajout la reprsentante du gouvernement. cet effet, un premier amendement majore de 150millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crdits de paiement, le programme 134Dveloppement des entreprises et rgulations. Le gouvernement ayant dcid d’appliquer chaque anne ce mcanisme de versement anticip, un deuxime amendement inscrit ce mcanisme dans le Code de l’nergie.

Le projet de loi a t adopt en premire lecture par l’Assemble nationale, le 16novembre. Il est examin, depuis le 18novembre, par le Snat en sance publique.



Article publi le 22 novembre 2021



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