le gouvernement vient la rescousse des fournisseurs de gaz


Le 5novembre, les dputs ont adopt un amendement du gouvernement afin d’accompagner la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour les fournisseurs de gaz naturel .

L’adoption de cet amendement fait suite aux annonces, fin septembre, par le Premier ministre, de plusieurs mesures destines protger les consommateurs face la hausse du prix de l’nergie: bouclier tarifaire pour le gaz et l’lectricit, versement de 100euros supplmentaires aux bnficiaires du chque nergie, versement d’une indemnit inflation exceptionnelle de 100euros aux Franais gagnant moins de 2000euros nets par mois. Les deux premires ont t adoptes dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021). Le bouclier tarifaire a fait l’objet d’un premier amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022). Adopt le 14octobre par l’Assemble nationale, il met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l’lectricit et le gaz naturel.

L’amendement adopt, le 5novembre, vise protger les fournisseurs de gaz naturel menacs par le gel des tarifs. Pour le gaz naturel, les tarifs rglements de vente du gaz, toutes taxes comprises, sont gels jusqu’au 30juin 2022, et au-del si ncessaire. l’issue de la priode de gel, un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs occasionnes par le gel tarifaire est prvu. Toutefois, afin de tenir l’objectif du dispositif de protection des consommateurs, ce rattrapage sera encadr, de manire que le niveau du tarif au terme de la priode de gel comprenant la composante de rattrapage n’excde pas le niveau du tarif appliqu en octobre2021 , a expliqu la ministre de la Transition cologique. Si ce rattrapage n’est pas suffisant, a ajout Barbara Pompili, les pertes des fournisseurs rellement constates seront compenses par le budget de l’tat, dans le cadre existant des charges de service public et sous le contrle de la Commission de rgulation de l’nergie (CRE). Pour les petits fournisseurs et ceux dont la viabilit conomique est menace, une avance pourra tre verse au premier semestre 2022 , a ajout la ministre.

Les dispositions ainsi votes ne devraient pas faire l’objet de modifications substantielles avant l’adoption dfinitive des projets de loi. Runie ce lundi 22novembre, la commission mixte paritaire charge de trouver un accord sur les dispositions du PLFR encore en discussion entre les deux assembles n’a pas t conclusive. L’indemnit inflation, qui sera, in fine, adopte dans la version du gouvernement, est un dispositif injuste et mal ficel , a ragi le groupe Les Rpublicains au Snat. Quant au PLF, les snateurs ont d’ores et dj vot conformes les dispositions relatives au volet fiscal du bouclier tarifaire pour l’lectricit et le gaz naturel. Ils examineront, le 30novembre, les crdits de la Mission cologie, dveloppement et mobilits durables.



Article publi le 22 novembre 2021



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